BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Procédure de liquidation de la retraite des agents des collectivités locales

Retraite

Publiée le 24/01/18 par

La réponse ministérielle n° 01456 du 4 janvier 2018 traite des difficultés liées à la procédure de liquidation de la retraite des agents des collectivités locales.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l’admission à la retraite est prononcée, après avis de la CNRACL, par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. Depuis le 1er décembre 2014, un nouveau service en ligne intitulé « demande d’avis préalable CNRACL » permet d’obtenir l’avis de la caisse sur la date d’ouverture du droit à pension d’un agent. Il n’existe toutefois juridiquement aucune obligation d’établir un tel dossier et s’il n’est pas envisagé de faire évoluer la réglementation, sa constitution est cependant recommandée dans les cas de départs anticipés et de dossiers complexes. En outre, la demande d’avis préalable ne saurait se substituer à la liquidation de pension, qui est obligatoire pour un départ en retraite. À ce titre, il convient de rappeler que seul le décompte définitif de pension engage la CNRACL et que le décompte provisoire n’a, pour sa part, qu’une valeur indicative (CAA Nancy, 5 août 2016, n° 15NC00084). De plus, conformément à l’article 59 du décret du 26 décembre 2003 précité, la demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite. Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la caisse au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01456 de M. Jean-François Mayet (Indre – Les Républicains) du 5 octobre 2017, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 4 janvier 2018

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