BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Congé de maladie et contrôle médical

Santé et sécurité au travail

Publiée le 27/03/12 par

L’administration ne peut rejeter rétroactivement un congé de maladie selon une décision du Tribunal administratif de Nancy du 6 avril 2010, requête n° 801536.

L’administration peut, lors d’une demande initiale de congé de maladie ou à chaque demande de renouvellement, vérifier, pour l’avenir, le bien-fondé de celle-ci en faisant procéder à une contre-visite suivie, le cas échéant, d’une saisine du comité médical.

L’agent, placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu’il a formulée sur le fondement d’un certificat médical, demeure en situation régulière tant que l’administration n’a pas expressément rejeté sa demande de congé de maladie ou n’a pas enjoint à l’agent de reprendre ses fonctions.

Texte de référence : TA de Nancy, 6 avril 2010, requête n° 801536

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