Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Présomption d'existence d'un harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

Publiée le 05/11/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018, requête n° 405776, est relatif aux éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 27 juin 2018, n° 405776, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 158] Numéro spécial « Élections sénatoriales »

Administration

[ép. 158] Numéro spécial Élections sénatoriales

Diffusé le 27 septembre 2023 - 22min

[ép. 157] « Femmes et hommes dans la fonction publique : après la loi du 19 juillet 2023 »

Parité

[ép. 157] « Femmes et hommes dans la fonction publique : après la loi du 19 juillet 2023 »

Diffusé le 25 septembre 2023 - 16min

[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"

Commande publique

[ép. 156] « Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023… »

Diffusé le 18 septembre 2023 - 15min