BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Présomption d'existence d'un harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

Publiée le 05/11/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018, requête n° 405776, est relatif aux éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 27 juin 2018, n° 405776, Inédit au recueil Lebon

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