L'analyse des spécialistes

Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

Sécurité

Dans son rapport d’étude annuelle intitulé « les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d’État émet deux propositions pour améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d’urgence.

Dans le cadre de son rapport annuel, le Conseil d’État a souligné que : « l’état d’urgence exacerbe des difficultés de coordination qui existent en temps normal entre l’État, les autorités déconcentrées et les collectivités territoriales mais démontre combien leurs actions sont complémentaires »1. Afin d’améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, le Conseil d’État émet deux propositions.

Premièrement, la proposition n° 6 prévoit qu’il est nécessaire « de définir et formaliser, pour l’ensemble des crises majeures susceptibles d’être anticipées, des schémas d’intervention définissant des cadres types d’articulation entre les différents niveaux de responsabilité de l’État (central et déconcentré) ainsi qu’entre les compétences de l’État et celles des différentes collectivités territoriales concernées »2.

Deuxièmement, la proposition n° 7 indique qu’il est important d’« assurer la formation des cadres et de l’ensemble des opérateurs concernés de l’État et des collectivités territoriales »3.

Au total, il apparaît que ces deux propositions s’inscrivent dans une volonté de mieux articuler les compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Dans ce cadre, l’État planifie, répond aux besoins croissants mais doit déléguer aux collectivités territoriales la gestion, en la contrôlant, car il est difficile d’être l’ordonnateur et l’acteur. Or, faire confiance ne se décrète pas mais pourrait être facilité par des règles plus souples ou simplement déclinées à travers une charte élaborée en commun.

Un monde nouveau est à bâtir avec l’esprit d’équipe solidaire dans la prise des décisions au plus près de la gestion avec le dévouement et la reconnaissance des compétences.

 

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. Conseil d’État, rapport d’étude annuelle, « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », la documentation française, septembre 2021 p. 101.

2. Ibidem p. 186.

3. Ibidem p. 186.

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