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Oui : en droit de l'urbanisme, la notion de bâtiment existant doit s'entendre comme visant une construction couverte et close.
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Le gouvernement a présenté mercredi 17 avril sa stratégie pour ramener le déficit public de la France de 3,7 % du PIB cette année à 2,9 % ...
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Le Parlement a adopté définitivement mercredi 17 avril, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la réforme des modes de scrutin locaux, qui instaure l'élection dans ...
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Une loi parue au Journal officiel du 16 avril étend la portée des tarifs sociaux de l'énergie et renforce la trêve hivernale énergétique.
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Dans un courrier au SIEN-Unsa, le secrétaire général du ministère veut rassurer les inspecteurs sur le versement de l’indemnité liée à leur participation aux jurys de certification professionnelle.
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La Fédération hospitalière de France (FHF) a pris connaissance des préconisations du rapport Laurent relatif à l'exercice de l'activité libérale à l'hôpital.
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Le rapport conjoint de l'Igas, l'IGAENR et l'Igen intitulé « Le service public de l'orientation : état des lieux et perspectives dans le cadre de la prochaine réforme de décentralisation » a été ...
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La définition du besoin doit prendre en compte des objectifs de développement durable (article 5 du code).
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Le ministère de l'Économie et des Finances a exclu mardi 16 avril "une loi de validation des emprunts toxiques qui amnistierait ce type de pratiques" dont ...
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Suite aux actions syndicales multiples, le ministère semble avoir entendu le message. La condition de détention des certificats C2i et Cles n’est plus un frein à la titularisation… temporairement.
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Conformément au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, le décret du 10 avril 2013 reprend l'échellonnement indiciaire pour les corps des PU-PH et des MCU-PH.
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Diminuer les dotations aux collectivités pénalise l'économie locale. Les maires ruraux préconisent de réduire les écarts de dotations et d'augmenter les péréquations.
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Le gouvernement a annoncé un certain nombre d'avancées en matière de logement pour les femmes victimes de violences.
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Dix ans après la canicule, la Mobilisation nationale contre l'isolement social des âgés vise « à promouvoir les liens intergénérationnels par du bénévolat de proximité ...
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Le Conseil d’État vient de rejeter la requête dirigée contre le chapitre 1er du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative.
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Non : les fonctionnaires placés en congé de longue durée ne peuvent pas être admis à subir les épreuves d'un concours ou d'un examen administratif.
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Santé RH - C'est une parfaite, trop parfaite, "verticale" que dessine la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi ...
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HOSPIMEDIA - Pour son premier colloque, le CNG a mis en lumière le 12 avril son Unité mobilité-développement professionnel, laquelle pilote l'accompagnement proposé aux directeurs et praticiens. Depuis ...
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Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault souhaite qu'en 2020, les dirigeants des métropoles soient élus au "suffrage universel direct" afin d'asseoir leur "légitimité démocratique", dans ...
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La ministre Marylise Lebranchu, dont la réforme sur la décentralisation présentée mercredi 10 avril en Conseil des ministres a été critiquée par l'Association des régions ...
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