Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/05/25 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service notifié ?

En revanche, lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou ...
28/05/25 -
Retraite

Institution d’une prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale ?

Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités ...
28/05/25 -
Exécution financière du marché

Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

Les objectifs sont de mettre à disposition la documentation aux utilisateurs directement depuis le Portail de services, de faciliter la recherche des informations adaptées aux besoins des utilisateurs ...
27/05/25 -
Statut

Détachement et obligation d’intégration

L'administration est tenue de proposer l'intégration d'un fonctionnaire détaché, à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la nouvelle période de détachement. ...
27/05/25 -
Commande publique

Oui à l’acceptation d’une candidature d’une entreprise de création récente pour l’obtention d’un contrat de délégation de service public !

L'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester ...
26/05/25 -
Droits et obligations

Contestation d’un blâme par un agent territorial

Dans ce jugement, une agente territoriale ayant demandé à passer du cadre d'auxiliaire de puériculture à celui d'adjointe technique contestait le blâme prononcé à son encontre et le refus ...
26/05/25 -
Appel d'offres

Pas d’obligation de mettre en œuvre une méthode de notation chiffrée

Concernant la faculté de négociation, le juge d'appel précise que l'autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d'une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, ...
23/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Assistants maternels et congés de maladie

Dans cet arrêt, le juge rappelle que le refus implicite d'un temps partiel thérapeutique non contesté devient définitif et qu'il n'existe aucune durée maximale réglementaire pour un congé maladie ...
23/05/25 -
Exécution des marchés

Quel est le régime applicable aux droits de propriété à l’expiration d’un contrat de délégation de service public ?

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement ...
22/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Sapeurs-pompiers : reconnaissance des risques de cancer liés à leur activité

L'employeur est tenu d'établir une liste nominative et actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents CMR. Cette liste précise, pour chaque travailleur, les substances CMR auxquelles ...
22/05/25 -
Exécution financière du marché

Comment déterminer le caractère excessif d’une pénalité dans le cadre d’une convention de délégation de service public ?

Le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions ...
21/05/25 -
Statut

Situation des secrétaires de mairie sous statut contractuel

Avec la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, le Parlement a souhaité conforter le rôle et les missions des secrétaires ...
21/05/25 -
Achats

Services publics écoresponsables : bilan du dispositif portant engagement pour la transformation écologique de l’État

La direction des achats de l'État souligne la dynamique en cours. En 2024, 71 % des marchés de l'État comprenaient une considération environnementale (contre 53 % en 2023) ...
20/05/25 -
Fonction publique

Nouvelles mesures relatives à certaines situations des fonctionnaires stagiaires

Ce texte vise à mieux prendre en compte la situation de grossesse des fonctionnaires stagiaires en formation dans les écoles de service public, en mettant en place divers dispositifs d'accompagnement et ...
20/05/25 -
Commande publique

Les achats de fourniture d’énergie sont des marchés publics soumis au Code de la commande publique

En application des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du Code de la commande publique, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs pour l'achat ...
19/05/25 -
Exécution financière du marché

Attention pour l’entreprise au délai pour contester un mémoire en réclamation !

La procédure de réclamation préalable prévue par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du ...
16/05/25 -
Droits et obligations

Fonctionnaires : droit de se taire en procédure disciplinaire

Cet arrêt met en lumière les enjeux juridiques liés à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique territoriale. Il rappelle l'importance de respecter les droits ...
16/05/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles de notification du décompte général en cas d’exécution aux frais et risques ?

Le décompte général d'un marché résilié n'est notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. Les dispositions du CCAG travaux ...
15/05/25 -
Fonction publique

Licenciement sans motif valable dans la FPT

Un agent contractuel, a demandé une rupture anticipée de son contrat pour raisons personnelles, mais la commune l'a interprétée à tort comme une démission, ce qui a entraîné un licenciement ...
15/05/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le partage de responsabilité entre mandataire et maître d’ouvrage ?

Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Les achats de fourniture d’énergie sont des marchés publics soumis au Code de la commande publique

Attention pour l’entreprise au délai pour contester un mémoire en réclamation !

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