Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/10/25 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des risques psychosociaux chez les sapeurs-pompiers

La réponse du ministère de l'Intérieur souligne la mobilisation constante des services d'incendie et de secours face aux suicides et tentatives de suicide parmi les sapeurs-pompiers, qu'ils soient ...
16/10/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence de l’allongement du chantier sur le droit à rémunération de l’entrepreneur ?

En l'absence d'éléments permettant, d'une part, d'identifier une faute du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché et, d'autre part, d'imputer ...
15/10/25 -
Marché public de travaux

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

La mise en cause s'étend, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, à toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ...
14/10/25 -
Droits et obligations

Risque réel de prise illégale d’intérêt

Le Conseil d'État, dans sa décision du 16 juin 2025 (n° 496007), a confirmé l'avis d'incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ...
14/10/25 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à indemnité d’un candidat en cas d’attribution du contrat de délégation à une offre irrégulière ?

Eu égard à la nature de l'irrégularité entachant l'offre de la société requérante, affectant ses aspects financiers, cette dernière, qui au demeurant n'a pas été admise lors de la phase de négociation, n'est pas fondée ...
13/10/25 -
Fonction publique

Inclusion numérique : avenir des conseillers numériques

En 2025, le gouvernement consacre 40 millions d'euros à l'action 3 du programme 343 pour soutenir l'inclusion numérique, garantissant ainsi la pérennité de près de 2 900 postes de conseillers ...
13/10/25 -
Exécution des marchés

La crise sanitaire justifie la conclusion d’un avenant à un contrat de délégation de service public

Cependant, lorsque les parties mettent en œuvre ces dispositions, leur liberté contractuelle n'est pas sans limite. Les modifications apportées au contrat sur leur fondement doivent être directement imputables ...
10/10/25 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle des agents publics

Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique définissent les règles relatives à la protection fonctionnelle des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. ...
10/10/25 -
Exécution financière du marché

Comment évaluer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ?

En l'espèce, c'est à bon droit que l'experte a déduit de la rémunération attendue la quote-part des frais fixes affectés au marché, et notamment des frais de siège, et non les seuls ...
09/10/25 -
Statut

Compatibilité statutaire des secrétaires de mairie et des secrétaires scolaires

La loi du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie en reconnaissant un niveau de compétence et de responsabilité au moins équivalent à la catégorie B. Elle met ...
09/10/25 -
Exécution financière du marché

La mise en demeure de paiement de factures vaut-elle mémoire en réclamation ?

Le mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs ...
08/10/25 -
Rémunération

Rémunération des agents territoriaux pendant les périodes électorales

La mise sous pli de la propagande électorale est organisée par les préfectures, soit directement, soit par externalisation. Les fonctionnaires territoriaux peuvent y participer à titre accessoire, avec autorisation ...
08/10/25 -
Passation des marchés

Attention aux précautions à prendre lors d’une remise des offres par voie électronique !

La société requérante n'apporte pas d'éléments pour établir que l'impossibilité d'ouvrir seulement ces seules pièces à l'exception des autres fichiers de l'offre du groupement qui ont permis à la commission de ...
07/10/25 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale

Depuis l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs territoriaux doivent, à compter du 1er janvier 2025, participer au moins à hauteur de 7 € par mois et par agent ...
07/10/25 -
Exécution financière du marché

Faut-il procéder à la libération de la retenue de garantie en cas de réserves ?

En l'espèce, la réception des travaux a été prononcée le 12 novembre 2018 avec de nombreuses réserves dont il est constant qu'elles n'ont pas été levées par les titulaires dans le délai imparti, soit ...
06/10/25 -
Exécution financière du marché

Attention au destinataire du décompte général

L'envoi par le titulaire du marché d'un projet de décompte général et d'un projet de décompte final au conducteur d'opération, en lieu et place du représentant du maître d'ouvrage dont l'identité ...
03/10/25 -
Déroulement de carrière

Difficultés liées à la revalorisation du métier de secrétaire général de mairie

Dans les communes de 2 000 habitants et plus, les fonctions de secrétaire général de mairie ne peuvent être exercées que par des agents de catégorie A, soit les secrétaires de mairie ...
03/10/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre en cas d’allongement de sa mission

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules ...
02/10/25 -
Rémunération

Harmonisation de la bonification d’ancienneté pour les secrétaires de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a notamment créé un accélérateur de carrière se traduisant par un avantage ...
02/10/25 -
Acheteur public

La DAE conclut un nouveau marché interministériel de prestations de traiteurs réservé aux entreprises sociales et solidaires

Soucieux de limiter son impact environnemental, l'État a intégré dans le marché de nombreuses dispositions visant à garantir un caractère écoresponsable. Une dizaine d'exigences environnementales ont été ...

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Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...