Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

29/04/25 -
Exécution financière du marché

L’absence de signature par l’acheteur du décompte général ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

En conséquence, en application du CCAG travaux, cette absence de signature n'a pas eu pour effet de faire obstacle au déclenchement du délai de trente jours dont disposait la société pour saisir ...
28/04/25 -
Fonction publique

Refus de renouvellement d’un contrat public

Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique n'est pas automatique. Cet arrêt rappelle qu'un agent public ne peut revendiquer ce renouvellement que si un motif ...
28/04/25 -
Exécution financière du marché

Un simple courrier se bornant à motiver le refus de signer le décompte général ne vaut pas mémoire en réclamation

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du CCAG travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, ...
25/04/25 -
Rémunération

Modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Le texte réglementaire fixe les seuils de rémunération conditionnant les réductions de cotisations patronales (maladie et allocations familiales) pour l'année 2025. Il précise les valeurs maximales ...
25/04/25 -
Passation des marchés

Est irrégulière une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le cahier des clauses techniques particulières

La cause de l'éviction de la société requérante ne résidant pas dans le caractère imprécis et ambigu du cahier des clauses techniques particulières, mais dans la seule irrégularité de son offre, ...
24/04/25 -
Fonction publique

Attribution de logements de fonction et fiche de poste

La délibération des collectivités territoriales fixe la liste des emplois éligibles pour un logement de fonction, basée sur des contraintes liées à l'exercice des fonctions (sécurité, ...
24/04/25 -
Marché public de travaux

Le maître d’ouvrage peut être indemnisé des conséquences des fautes du maître d’œuvre

En l'espèce, pour un marché de maîtrise d'œuvre, eu égard à l'importance des manquements constatés dans l'accomplissement de ses obligations, tant dans sa mission de conception de l'ouvrage et de suivi ...
23/04/25 -
Acheteur public

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics

Les exigences pourront prendre la forme de spécifications techniques, de critères de sélection ou de conditions d'exécution et ne seront obligatoires que pour les marchés d'un montant estimé ...
22/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Dégradation des conditions de travail d’un agent

Un agent public bénéficiant d'un aménagement de poste médicalisé et d'une carte mobilité inclusion voit son lieu de travail déplacé à 3 km de chez lui, contre 600 mètres auparavant. Malgré ...
22/04/25 -
Exécution financière du marché

Comment déterminer le montant du préjudice d’une entreprise irrégulièrement évincée d’un marché ?

Un rapport d'expertise évaluait le préjudice de la société évincée à un montant de 676 744 euros. Toutefois, comme le soutient la société, l'experte a, pour évaluer le manque ...
18/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Rejet de candidature et choc émotionnel

Pour qu'un choc émotionnel soit reconnu comme accident de service, il doit résulter d'un événement soudain et violent, directement lié à l'exercice des fonctions. En l'absence de faute ou d'incident ...
18/04/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’application intégrale des pénalités de retard représentant un montant excessif

Le montant des pénalités s'élevait à 175 943,50 euros. Ce montant doit être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif. La réduction de ces pénalités doit toutefois tenir compte ...
17/04/25 -
Fonction publique

Refus d’un congé de paternité pour nécessité de service

Le tribunal a affirmé que le congé de paternité ne peut pas être refusé pour des raisons organisationnelles, tant que le fonctionnaire respecte le délai d'un mois pour informer son employeur ...
17/04/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de DGD tacite ?

En l'espèce, le décompte général et définitif (DGD) étant né tacitement le 2 février 2019, la société requérante a droit, à compter du 2 mars 2019, au paiement ...
16/04/25 -
Fonction publique

Prestations accessoires accordées aux personnels bénéficiaires d’une concession de logement dans un EPLE

L'attribution de logements de fonction aux agents techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les EPLE est strictement encadrée par le Code général de la fonction publique. En application ...
16/04/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Même si un marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles ces clauses prévoient qu'une résiliation aux torts ...
15/04/25 -
Statut

Emploi de cabinet et rupture du lien de confiance

Le licenciement d'un collaborateur de cabinet (poste à caractère politique) n'a pas à être motivé en vertu du caractère discrétionnaire de cet emploi (article L. 333-1 du Code général ...
15/04/25 -
Commande publique

L’obligation de soumission à une convention collective s’applique aux conventions de délégation de service public

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service ...
14/04/25 -
Dialogue social

Détermination des représentants au comité social territorial en fonction du nombre d’équivalents temps plein

L'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique fixe à 50 agents le seuil minimal pour avoir un comité social, sans évoquer leur quotité de travail. Le nombre ...
14/04/25 -
Achats

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les produits de la construction

Son article 83 prévoit que la Commission européenne spécifie, par l'adoption d'actes délégués, des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les produits ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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L’absence de signature par l’acheteur du décompte général ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

Refus de renouvellement d’un contrat public

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Modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Est irrégulière une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le cahier des clauses techniques particulières

Attribution de logements de fonction et fiche de poste

Le maître d’ouvrage peut être indemnisé des conséquences des fautes du maître d’œuvre

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics

Dégradation des conditions de travail d’un agent

Comment déterminer le montant du préjudice d’une entreprise irrégulièrement évincée d’un marché ?

Rejet de candidature et choc émotionnel

Pas d’application intégrale des pénalités de retard représentant un montant excessif

Refus d’un congé de paternité pour nécessité de service

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de DGD tacite ?

Prestations accessoires accordées aux personnels bénéficiaires d’une concession de logement dans un EPLE

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Emploi de cabinet et rupture du lien de confiance

L’obligation de soumission à une convention collective s’applique aux conventions de délégation de service public

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