Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/09/25 -
Rémunération

Modifications de certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale

Le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale. Il actualise ainsi l'intitulé et certaines dispositions ...
15/09/25 -
Passation des marchés

Quelles mesures sont mises en œuvre pour garantir le transport sanitaire héliporté ?

Les sociétés d'hélicoptères opérant pour le compte des hôpitaux font l'objet de marchés publics réalisés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Le transport sanitaire héliporté occupe ...
12/09/25 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et harcèlement

La requête de l'agent a été rejetée, le juge estimant que les éléments apportés ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement caractérisé. Ce jugement rappelle que l'administration a ...
12/09/25 -
Commande publique

Quelles sont les possibilités du préfet pour contester la délibération autorisant la signature d’un contrat de concession ?

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres ...
11/09/25 -
Déroulement de carrière

Système d’information du compte personnel de formation (CPF)

L'arrêté du 29 août 2025 modifie en profondeur le système d'information du compte personnel de formation (CPF) avec l'introduction de plus de données prises en compte (identité, diplômes, ...
11/09/25 -
Commande publique

Contrat de concession : une offre qui ne respecte pas une convention de branche est irrégulière

Aux termes de l'article L. 2261-15 du Code du travail : "Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous ...
10/09/25 -
Marché d'assurance

Oui à la participation de l’assureur dommages-ouvrages à une expertise !

Aux termes de l'article L. 555-1 du Code de justice administrative : "Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la Cour ...
09/09/25 -
Statut

Valorisation de l’expérience de secrétaire de mairie dans une mairie déléguée

La réforme issue de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 vise à valoriser les agents occupant les fonctions de secrétaire de mairie et à améliorer l'attractivité d'un métier ...
09/09/25 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les travaux indemnisables dans le cas d’un marché conclu à prix forfaitaire ?

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires s'ils ont été prescrits par un ordre de service ou s'ils sont indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans ...
08/09/25 -
Fonction publique

Statut juridique des gardes postées assurées par les sapeurs-pompiers volontaires

Une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et proposer des recommandations qui permettent à la fois d'assurer ...
08/09/25 -
Exécution financière du marché

Un décret pour contrôler les coûts de revient des marchés passés à Mayotte

Le décret du 2 septembre est pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Le contrôle des coûts de revient ...
05/09/25 -
Acheteur public

La Rochelle s’appuie sur l’UGAP pour électrifier sa flotte de bus

En commandant 44 véhicules via l'UGAP, la communauté d'agglomération de La Rochelle affirme son engagement en faveur d'une mobilité durable. Ce renouvellement massif de la flotte de bus ...
04/09/25 -
Déroulement de carrière

Refus par un agent communal d’exercer des fonctions de régisseur de recettes

Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent l'organisation et le contrôle des régies de recettes et d'avances, instituées selon ...
04/09/25 -
Passation des marchés

Comment garantir l’attribution d’un marché à une entreprise étrangère ?

La France soutient toutefois activement, au niveau européen, des évolutions qui permettraient de mieux intégrer des critères liés à la souveraineté dans les futurs textes. La décision prise ...
03/09/25 -
Appel d'offres

L’accumulation des normes est-elle un frein à l’accès des centres de formations dans l’accès aux marchés publics ?

Les appels d'offres pour les centres de formations proposés par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) sont conditionnés à de nombreuses normes. Tout d'abord, il leur est ...
02/09/25 -
Management

Difficultés de recrutement d’agent contractuel dans les communes de moins de 40 000 habitants

Le statut de la fonction publique territoriale distingue deux sortes d'emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires titulaires : les emplois de grade relevant de l'article L. 411-1 du Code ...
02/09/25 -
Passation des marchés

Quelle est la responsabilité d’une collectivité en cas de déclaration sans suite d’une procédure de délégation de service public ?

Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. Toutefois, ...
01/09/25 -
Handicap

Les ESAT deviennent des établissements d’accompagnement par le travail

Les ESAT ne sont plus des établissements d'« aide » mais d'accompagnement par le travail, mettant l'accent sur le soutien et l'évolution professionnelle. Le contrat évolue : le « contrat ...
01/09/25 -
Mise en concurrence

Faut-il organiser une mise en concurrence pour la vente d’un bien du domaine privé d’une commune ?

Par exception, la cession d'un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le Code de la commande publique (CCP) lorsque la cession ...
29/08/25 -
Exécution financière du marché

Pas de droit à paiement direct du sous-traitant en l’absence de transmission des factures au titulaire du marché

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter ...

L'analyse des spécialistes

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Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...