Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

19/02/20 -
Statut

Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public

Les collaborateurs de groupes d'élus des assemblées délibérantes de certaines collectivités territoriales ont été institués par l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ...
19/02/20 -
Exécution des marchés

Pas d’avenant valable en l’absence de validation de la collectivité publique

Par suite, pour un marché à prix global et forfaitaire, la société ne peut prétendre au paiement de la somme qu'elle réclame au titre des travaux effectués en application du projet ...
18/02/20 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement moral et privation d’emploi

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou ...
18/02/20 -
Commande publique

Le cinquième comité d’orientation de l’OECP fait le point sur l’état de la commande publique

D’autres guides sont en cours de finalisation : l’un sur la maîtrise des risques de corruption dans le cycle des achats, l’autre sur les procédés et leviers de la négociation, ...
17/02/20 -
Fonction publique

Alternance de la présidence des jurys

Le texte réglementaire détermine la liste des dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et instances de sélection. Il prévoit que ce principe n’est pas applicable dans ...
17/02/20 -
Exécution des marchés

Pas de mise en cause du sous-traitant en l’absence de contrat conclu avec le maître d’ouvrage

En conséquence, c'est la commune qui, en prononçant la réception des travaux et en poursuivant la procédure d'établissement du décompte général et définitif, a délibérément fait le choix de renoncer à toute réclamation ...
14/02/20 -
Fonction publique

Secrétariats généraux communs départementaux

Le texte réglementaire prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l'autorité du préfet. Ces services, dénommés secrétariats généraux ...
14/02/20 -
Marché public de travaux

L’auteur d’une étude technique peut voir sa responsabilité décennale engagée

Le constructeur, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale, ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, ...
13/02/20 -
Parité

Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a prévu l'extension du dispositif de nominations équilibrées aux emplois fonctionnels des communes et des EPCI de plus ...
13/02/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité au cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ?

La circonstance que le maître d'ouvrage était lié à ces autres participants par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise soit ...
12/02/20 -
Statut

Gardes champêtres et policiers municipaux

Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 ...
12/02/20 -
Exécution des marchés

Demande préfectorale ne vaut pas retrait de l’acte observé

Le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, avait demandé à un maire, par courrier, de procéder au retrait d’un avenant à une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au motif ...
11/02/20 -
Marché public de travaux

Comment limiter les conséquences de la suppression de l’avantage fiscal accordé au gazole non routier pour les entreprises de travaux publics ?

Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. La suppression du tarif réduit sera mise en ...
11/02/20 -
Santé et sécurité au travail

Congé maladie et maintien des primes

En vertu du principe de libre administration consacré à l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire. Conformément aux dispositions ...
10/02/20 -
Procédures

Pas de marché public en l’absence de contrepartie financière

En l’espèce, des médicaments étant dispensés directement aux résidents de l’établissement, qui en acquittaient le prix. Toutefois, alors même que le prestataire ne participait pas à l'organisation ou à la supervision ...
07/02/20 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et décharges syndicales

Aux termes du second alinéa de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : "Le fonctionnaire ...
07/02/20 -
Exécution des marchés

La réception des travaux ne met pas fin aux droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation ...
06/02/20 -
Fonction publique

Modalités de licenciement

Aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984, le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. En vertu de l'article 37 du décret ...
06/02/20 -
Marché public de travaux

Le devoir de conseil impose au maître d’œuvre d’alerter l’acheteur de désordres

La personne publique doit ainsi être mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. En l’espèce, en se fondant, pour écarter la responsabilité ...
05/02/20 -
Retraite

Maintien d’activité d’un DGA et droits à pension

Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas d’avenant valable en l’absence de validation de la collectivité publique

Harcèlement moral et privation d’emploi

Le cinquième comité d’orientation de l’OECP fait le point sur l’état de la commande publique

Alternance de la présidence des jurys

Pas de mise en cause du sous-traitant en l’absence de contrat conclu avec le maître d’ouvrage

Secrétariats généraux communs départementaux

L’auteur d’une étude technique peut voir sa responsabilité décennale engagée

Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur

Quelle responsabilité au cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ?

Gardes champêtres et policiers municipaux

Demande préfectorale ne vaut pas retrait de l’acte observé

Comment limiter les conséquences de la suppression de l’avantage fiscal accordé au gazole non routier pour les entreprises de travaux publics ?

Congé maladie et maintien des primes

Pas de marché public en l’absence de contrepartie financière

Accident de service et décharges syndicales

La réception des travaux ne met pas fin aux droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Modalités de licenciement

Le devoir de conseil impose au maître d’œuvre d’alerter l’acheteur de désordres

Maintien d’activité d’un DGA et droits à pension