Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/08/25 -
Déroulement de carrière

Échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la Ville de Paris

Le texte réglementaire fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la Ville de Paris, par identité à celui applicable aux administrateurs de l'État. Il précise également ...
28/08/25 -
Commande publique

Contrat de concession : peut-on limiter le nombre de lots attribués à un candidat ?

L'autorité concédante organise librement la procédure de publicité et de mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des principes de liberté d'accès ...
27/08/25 -
Déroulement de carrière

Emplois supérieurs de la Ville de Paris

Le texte réglementaire a pour objet de éfinir les modalités d'occupation de certains emplois supérieurs de la Ville de Paris. Ces modalités concernent l'entrée dans l'emploi, son occupation et ...
27/08/25 -
Procédures

Pas de sursis à exécution d’un contrat de délégation de service public en l’absence d’un vice d’une particulière gravité

En l'espèce, le tribunal administratif avait prononcé l'annulation d'un contrat de délégation de service public au motif que la commune était incompétente pour conclure un tel contrat faute de pouvoir ...
26/08/25 -
Statut

Statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris

Le texte réglementaire aménage le statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris pour tenir compte de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État ...
26/08/25 -
Exécution financière du marché

Le titulaire ne peut renoncer au versement des intérêts moratoires

Il en va ainsi même en cas de convention transactionnelle. En l'espèce, la somme que devait verser l'acheteur à ses cocontractants, fût-ce au terme d'une transaction, intervenait en règlement du marché ...
25/08/25 -
Rémunération

GIPA 2025 : confirmation de suppression et perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement ...
25/08/25 -
Marché public de travaux

Quelle collectivité a qualité pour agir en cas de transfert de compétence ?

En l'espèce, la compétence communale en matière de voirie avait été transférée à une métropole. La Cour administrative de Marseille a commis une erreur de droit en relevant que ...
22/08/25 -
Rémunération

Bulletins de paie : report d’un an des changements attendus

La mesure qui concerne la présentation, l'ordre et le regroupement des mentions obligatoires sur le bulletin de paie prévues à l'article R. 3243-2 du Code du travail, est reporté d'un an. ...
22/08/25 -
Exécution financière du marché

Comment garantir les délais de paiement dans le domaine du transport sanitaire ?

Le cadre en vigueur, s'agissant des délais de paiement fournisseurs, en particulier des établissements publics de santé vis-à-vis des sociétés de transports sanitaires, est fixé par ...
21/08/25 -
Commande publique

Une collectivité doit-elle proposer des repas différenciés en fonction des convictions religieuses ?

S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant ...
20/08/25 -
Passation des marchés

Prorogation des dispositions dérogatoires à la commande publique pour Mayotte

L'article 59 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoyait la possibilité de recourir au marché de conception-réalisation pour les bâtiments scolaires en Guyane et ...
20/08/25 -
Exécution financière du marché

Attention au respect de l’obligation de prévoir une clause de révision des prix dans un marché de fourniture alimentaire !

En l'espèce, les marchés, qui avaient pour objet la fourniture de thon entier au naturel et dont la durée était supérieure à trois mois, ne comportaient pas de clause de révision de prix ...
19/08/25 -
Exécution financière du marché

Le délai de prescription quadriennale ne peut commencer à courir en l’absence de décompte définitif

Concernant la prescription quadriennale, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances publiques, la prescription est interrompue par toute ...
18/08/25 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité décennale d’une entreprise chargée des études ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou ...
14/08/25 -
Fonction publique

Cumul d’activités et sanctions financières

L'article L. 121-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation ...
13/08/25 -
Exécution financière du marché

Non à la communication prématurée du projet de décompte final en cas de réserves !

En l'espèce, les procès-verbaux de réception des travaux dressés les 11 février 2019 et 30 juillet 2020 étaient assortis de réserves tenant à l'exécution de certains travaux. En outre, ...
12/08/25 -
Handicap

Formation et droits fondamentaux des personnes en situation de handicap

Le gouvernement est pleinement engagé en faveur de l'effectivité des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap particulièrement s‘agissant des agents publics. Le Code général ...
11/08/25 -
Marché de services

Oui à la conclusion verbale d’un marché public de service !

En confiant son camion, à une société spécialisée, afin qu'elle en répare une vitre, la commune a conclu avec cette société un marché public verbal de services. Par la remise des clés et ...
08/08/25 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et faute personnelle

L'employeur n'était pas tenu de suivre une procédure contradictoire préalable. L'absence de communication du dossier ou d'attente de la décision pénale ne constitue pas une irrégularité. ...

L'analyse des spécialistes

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Attention au respect de l’obligation de prévoir une clause de révision des prix dans un marché de fourniture alimentaire !

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Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...