Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/04/25 -
Exécution financière du marché

Des devis pour travaux supplémentaires n’enclenchent pas le délai global de paiement

La société requérante soutenait que les devis qu'elle avait transmis au maître d'œuvre constituaient le point de départ du délai de paiement des sommes que la région Île-de-France ...
10/04/25 -
Droits et obligations

Illégalité de la procédure de radiation pour abandon de poste

L'agent public a l'obligation d'informer son employeur de toute modification d'adresse pour recevoir ses courriers officiels. À défaut, il ne peut se prévaloir d'un vice de procédure ...
10/04/25 -
Exécution financière du marché

Le contrat de sous-traitance auquel il n’est pas partie n’est pas opposable au maître d’ouvrage

Cependant, il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du plafond ...
09/04/25 -
Exécution des marchés

Attention au contenu du décompte général !

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
08/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Limites au droit de retrait

Pour qu'un agent public puisse faire valoir ce droit, il doit craindre un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et alerter préalablement sa hiérarchie. En l'absence de justification, ...
08/04/25 -
Marché public de travaux

L’obligation d’assurance au titre de la décennale s’applique à tous travaux de construction

Aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie ...
07/04/25 -
Travaux supplémentaires

Quelle est l’étendue du droit à paiement du sous-traitant pour des travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal ?

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à ...
03/04/25 -
Droits et obligations

Le statut de lanceur d’alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire

Dans cette décision, le Conseil d'État rappelle que des accusations publiques, non étayées et à caractère dénigrant, ne constituent pas une alerte au sens de la loi Sapin II. Une alerte doit ...
03/04/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions justifiant une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission?

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat ...
02/04/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le pouvoir du juge face à une demande d’annulation d’une décision de résiliation du marché ?

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité ...
01/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Épuisement professionnel et surcharge de travail

Cette jurisprudence pose la question de savoir si un agent victime d'un malaise cardiaque sur son lieu de travail, suivi pour syndrome d'épuisement professionnel, et ayant accompli près de 240 heures ...
01/04/25 -
Exécution des marchés

Chaque bon de commande admis et facturé donne lieu à paiement définitif

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande peut donner lieu à un règlement définitif. En l'espèce, ...
31/03/25 -
Statut

Assistants familiaux : limites légales du retrait d’agrément

En l'espèce, un assistant familial avait vu son agrément retiré pour plusieurs motifs, dont une dénonciation anonyme faisant l'objet d'une enquête pénale. Problème : le département n'a pas été en mesure ...
31/03/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts non justifiée limite le droit à indemnisation du titulaire en cas de faute de celui-ci

Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est ...
28/03/25 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la réception vis-à-vis de l’ensemble des constructeurs ?

La réception d'un ouvrage, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne ...
27/03/25 -
Santé et sécurité au travail

La décision de mettre fin à un temps partiel dans le cadre d’une réorganisation des services ne constitue pas un accident de service

L'accident de service suppose un événement soudain, daté et violent, lié à l'exercice des fonctions, ce qui n'est pas le cas ici. Attention à la confusion entretenue par certains logiciels ou courriers ...
27/03/25 -
Exécution financière du marché

Une collectivité publique doit utiliser les pouvoirs dont elle dispose pour assurer l’exécution du contrat

Les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement ...
26/03/25 -
Statut

Régime indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres

Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard ...
26/03/25 -
Exécution financière du marché

Que couvre l’indemnisation du titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre pour le préjudice résultant d’une résiliation ?

D'autre part, si les sociétés requérantes soutiennent, sans autre précision, qu'elles ont subi des retards du maître d'ouvrage dans le traitement administratif de l'opération, un traitement inéquitable ...
25/03/25 -
Rémunération

Rémunération des médecins contractuels

Le contrat d'un médecin contractuel, qui excluait toute indemnité complémentaire, a été jugé illégal. Cette illégalité engage la responsabilité de la commune. Pour le calcul des cotisations ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Des devis pour travaux supplémentaires n’enclenchent pas le délai global de paiement

Illégalité de la procédure de radiation pour abandon de poste

Le contrat de sous-traitance auquel il n’est pas partie n’est pas opposable au maître d’ouvrage

Attention au contenu du décompte général !

Limites au droit de retrait

L’obligation d’assurance au titre de la décennale s’applique à tous travaux de construction

Quelle est l’étendue du droit à paiement du sous-traitant pour des travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal ?

Le statut de lanceur d’alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire

Quelles sont les conditions justifiant une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission?

Quel est le pouvoir du juge face à une demande d’annulation d’une décision de résiliation du marché ?

Épuisement professionnel et surcharge de travail

Chaque bon de commande admis et facturé donne lieu à paiement définitif

Assistants familiaux : limites légales du retrait d’agrément

Une résiliation aux torts non justifiée limite le droit à indemnisation du titulaire en cas de faute de celui-ci

Quelle est l’étendue de la réception vis-à-vis de l’ensemble des constructeurs ?

La décision de mettre fin à un temps partiel dans le cadre d’une réorganisation des services ne constitue pas un accident de service

Une collectivité publique doit utiliser les pouvoirs dont elle dispose pour assurer l’exécution du contrat

Régime indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres

Que couvre l’indemnisation du titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre pour le préjudice résultant d’une résiliation ?

Rémunération des médecins contractuels