Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/12/24 -
Rémunération

Calcul du supplément familial de traitement (SFT)

Prévu à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial ...
17/12/24 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité de l’architecte en cas de réception de l’ouvrage

En l'espèce, compte tenu des avertissements du contrôleur technique au cours de l'exécution des travaux, et en l'absence de reprise des ouvrages avant la réception, les désordres devaient être ...
16/12/24 -
Appel d'offres

La non soumission à une convention de branche obligatoire rend l’offre irrégulière

Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation applicable en matière sociale au sens du Code de la commande ...
13/12/24 -
Retraite

Pension de retraite et activité professionnelle

Le cumul intégral est autorisé dès l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique dans le régime général (CSS, article L. 351-8), même sans durée d'assurance requise ou l'âge d'ouverture des droits ...
13/12/24 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation d’une modification technique mineure pour un marché à prix global et forfaitaire

Selon le CCAG travaux, c'est seulement si l'augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à l'augmentation limite fixée, pour un marché à prix forfaitaires, ...
12/12/24 -
Droits et obligations

Discipline : proportionnalité des sanctions en dehors du cadre professionnel

En effet, bien que les faits aient été confirmés par un jugement pénal définitif, la Cour a relevé qu'ils avaient été commis en dehors du service, sans aucun retentissement sur l'image ...
12/12/24 -
Appel d'offres

Quelle méthode pour noter le critère du délai?

Cette méthode de notation, qui valorise de manière importante des différences de délai très faibles entre candidats, revient à accorder le même avantage en termes de points ...
11/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France

Le texte réglementaire met les dispositions du Code du travail et du Code de la santé publique en conformité avec l'article 25 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ...
11/12/24 -
Exécution financière du marché

L’acheteur est tenu de payer des prestations réellement réalisées

En s'abstenant d'émettre la moindre réserve, alors qu'il n'est pas contesté que la totalité travaux a bien été réalisée par la société, l'acheteur doit être regardé comme ayant reconnu la réalité de ...
10/12/24 -
Fonction publique

Évolution des fonctions et recours susceptible

La Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'une évolution des fonctions attribuées à un agent public n'est pas susceptible de recours lorsqu'elle ne porte pas atteinte aux droits et ...
10/12/24 -
Passation des marchés

Faut-il avoir recours à un opérateur privé pour opérer les opérations de recensement de la population ?

Le gouvernement privilégie désormais le déclassement des dispositions législatives concernées (dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi du 27 février 2022 relative ...
09/12/24 -
Fonction publique

Auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : modification des dispositions relatives au fichier national

Le texte réglementaire codifie le décret régissant le fonctionnement du FIJAIS à la suite des modifications de l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale par ...
09/12/24 -
Exécution financière du marché

Le silence de l’acheteur peut signifier l’existence d’un différend

Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans ...
06/12/24 -
Achats

Bilan des marchés d’électricité et de gaz passés en 2024 par la Direction des achats de l’État

L'objectif de la DAE est de sécuriser les prix d'achat et l'approvisionnement dans un secteur particulièrement sensible. Les enjeux sont en effet nombreux : environ 56 000 points de livraison ...
05/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie développée par un agent

Cette décision de la Cour administrative d'appel de Nancy est un rappel crucial des obligations des employeurs publics vis-à-vis de leurs agents. Il ne s'agit pas d'adapter simplement le travail ...
05/12/24 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits du titulaire défaillant en cas de conclusion d’un marché de substitution?

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
04/12/24 -
Fonction publique

Nouvelles dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

Le texte réglementaire vient moderniser et ajuster les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Il simplifie l'engagement pour les anciens sapeurs-pompiers, y compris ceux d'autres pays, grâce à ...
04/12/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions d’indemnisation du titulaire en cas d’allongement des délais d’exécution ?

En l'espèce, le retard n'est pas imputable à une faute du maître d'ouvrage commise dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ou dans sa mise en œuvre. En outre, ...
03/12/24 -
Fonction publique

Mutation interne dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, tout emploi dans la fonction publique territoriale doit être créé par une délibération de l'organe délibérant avant ...
03/12/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le régime fiscal pour des achats de prestations ou de biens déductibles fiscalement ?

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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La non soumission à une convention de branche obligatoire rend l’offre irrégulière

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Pas d’indemnisation d’une modification technique mineure pour un marché à prix global et forfaitaire

Discipline : proportionnalité des sanctions en dehors du cadre professionnel

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L’acheteur est tenu de payer des prestations réellement réalisées

Évolution des fonctions et recours susceptible

Faut-il avoir recours à un opérateur privé pour opérer les opérations de recensement de la population ?

Auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : modification des dispositions relatives au fichier national

Le silence de l’acheteur peut signifier l’existence d’un différend

Bilan des marchés d’électricité et de gaz passés en 2024 par la Direction des achats de l’État

Preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie développée par un agent

Quels sont les droits du titulaire défaillant en cas de conclusion d’un marché de substitution?

Nouvelles dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation du titulaire en cas d’allongement des délais d’exécution ?

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Quel est le régime fiscal pour des achats de prestations ou de biens déductibles fiscalement ?