Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/11/25 -
Marché public de travaux

Quels frais sont indemnisables au maître d’ouvrage en cas de désordres ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
04/11/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est toujours possible même si le marché ne contient aucune clause à cet effet. En l'espèce, pour la passation d'un marché de prestations ...
03/11/25 -
Droits et obligations

Procédures de sanctions disciplinaires dans la FPE

L'arrêté prononçant une exclusion temporaire de trois jours pour un fonctionnaire a été contesté, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité sur l'absence de consultation du conseil ...
03/11/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, ...
31/10/25 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement et discrimination dans la fonction publique

Dans cet arrêt, la CAA de Paris a examiné une plainte pour harcèlement moral et discrimination à raison du handicap. Un fonctionnaire réclamait une indemnisation conséquente suite à des décisions ...
31/10/25 -
Exécution des marchés

Délégation de service public : attention aux clauses de sortie favorables au délégataire !

En l'espèce, les parties au contrat avaient convenu, dans l'hypothèse où la concession ne présenterait pas d'intérêt économique, que le concédant aurait le choix entre la poursuite de l'exploitation ...
30/10/25 -
Retraite

Annulation d’une mise à la retraite pour invalidité

Cette décision du Conseil d'État vient renforcer la vigilance juridique autour des retraites pour invalidité. Il faut scrupuleusement respecter les délais de convocation (15 jours) et de consultation ...
30/10/25 -
Exécution financière du marché

Faut-il mettre en demeure le mandataire d’un groupement avant l’application des pénalités de retard ?

L'acheteur doit indiquer, dans un délai de quinze jours, la répartition de la charge de cette pénalité entre les cotraitants. Compte tenu de son objet, cette notification est ...
29/10/25 -
Rémunération

Rémunération des maires

Dans cet arrêt, la Cour a annulé la décision du président du conseil régional de La Réunion qui avait suspendu la rémunération d'un technicien territorial en congé pour invalidité ...
29/10/25 -
Passation des marchés

Des prestations de consultations juridiques relèvent de la profession réglementée d’avocat

En l'espèce, le marché de prestations avait pour objet de fournir à l'acheteur, en sa qualité d'autorité délégante du service public de traitement des eaux usées, une assistance technique, financière ...
28/10/25 -
Exécution financière du marché

Un titre exécutoire pour infliger des pénalités au titulaire doit être précis

Le marché instituait quatre pénalités distinctes, dont une pénalité de 300 euros HT par jour calendaire de retard pour sanctionner le dépassement par le titulaire du marché du délai ...
27/10/25 -
Droits et obligations

Liberté d’expression et devoir d’exemplarité

Un président d'EPCI pensait être protégé par son mandat après avoir tenu, dans la presse, des propos virulents contre la Ligue Nationale de Basket et son dirigeant les qualifiant notamment ...
27/10/25 -
Exécution financière du marché

Quelle date contentieuse doit être prise en considération en cas de silence de l’acheteur suite à envoi d’un mémoire en réclamation ?

Il résulte des stipulations de l'article 37 du CCAG-FCS que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise ...
24/10/25 -
Droits et obligations

L’exemplarité des agents publics doit s’appliquer hors service

Dans cette affaire, un agent territorial avait été condamné pénalement pour des faits de violences aggravées, menaces de mort et dégradations commis sur son ex-compagne. Bien que ces faits se soient ...
24/10/25 -
Marché public de travaux

Quelle différence entre réception sous réserves et réception avec réserves ?

La circonstance que cette qualification ait une incidence sur les délais d'établissement du décompte est sans effet sur la nature de la réserve qu'il appartient au maître d'ouvrage de qualifier. ...
23/10/25 -
Droits et obligations

Révocation pour manquement aux obligations de loyauté et de neutralité

En l'espèce, une attachée principale territoriale, responsable des affaires générales puis administratives d'une commune, a été révoquée pour plusieurs fautes : refus d'obéissance hiérarchique, notamment ...
23/10/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’allongement du chantier ?

En outre, les prestations réalisées par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre l'ayant été dans le cadre du contrat, l'enrichissement qui en aurait résulté pour la commune n'est pas ...
22/10/25 -
Santé et sécurité au travail

Burn-out et maladie professionnelle

Dans cette affaire, une responsable d'accueil de loisirs intercommunal demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service de son syndrome d'épuisement professionnel et de son état dépressif, apparus ...
22/10/25 -
Marché public de travaux

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

La mise en cause s'étend, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, à toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que ...
21/10/25 -
Droits et obligations

Discipline et droit de se taire

Le tribunal rappelle qu'un agent doit être informé de son droit de se taire avant d'être entendu dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Cependant, l'omission de cette information n'entraîne ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

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Liberté d’expression et devoir d’exemplarité

Quelle date contentieuse doit être prise en considération en cas de silence de l’acheteur suite à envoi d’un mémoire en réclamation ?

L’exemplarité des agents publics doit s’appliquer hors service

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Révocation pour manquement aux obligations de loyauté et de neutralité

Quel est le droit à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’allongement du chantier ?

Burn-out et maladie professionnelle

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

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