Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/02/26 -
Santé et sécurité au travail

Ressources humaines : reclassement pour inaptitude

Le texte réglementaire décline plusieurs mesures issues des démarches « France simplification » et « Roquelaure de la simplification ». Il confie aux conseils régionaux la fixation ...
25/02/26 -
Achats

Feuille de route 2026-2027 du système d’information des achats (SIA) de l’État

Pour répondre aux besoins des utilisateurs et poursuivre la modernisation des outils, la feuille de route du SIA s'articule autour de cinq axes stratégiques. Parmi ceux-ci figurent l'utilisation ...
24/02/26 -
Fonction publique

Dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d’adoption dans la fonction publique

Le texte réglementaire adapte les règles applicables au congé de solidarité familiale dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment la conservation de l'emploi pendant ...
24/02/26 -
Exécution financière du marché

Comment s’articulent les règles relatives à l’établissement du décompte et l’émission d’un titre exécutoire ?

En outre, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai ...
23/02/26 -
Fonction publique

Cumul d’activités et révocation

La Cour administrative d'appel de Nantes confirme la révocation d'un policier municipal ayant exercé une activité salariée à temps plein de surveillant de nuit sans autorisation hiérarchique. Elle rappelle que ...
23/02/26 -
Procédures

Quel est le tribunal administratif compétent pour les marchés passés au titre de l’organisation des jeux olympiques d’hiver 2030 ?

L'article R. 311-4 du Code de justice administrative, dans sa version issue du décret du 23 septembre 2025, attribue de manière dérogatoire à la Cour administrative d'appel de Marseille ...
20/02/26 -
Fonction publique

Modification des dispositions relatives aux centres de gestion de la FPT

Le texte réglementaire modernise en profondeur le cadre réglementaire applicable aux centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale. Il autorise notamment les centres interdépartementaux ...
20/02/26 -
Marché public de travaux

Quel est le délai de prescription des actions en cas de fraude ou de dol ?

En l'espèce, le référé provision introduit par la région Île-de-France et définitivement rejeté par le tribunal administratif n'avait pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription. En effet, ...
19/02/26 -
Déroulement de carrière

Cdisation : non-renouvellement abusif du contrat d’un agent contractuel

Le tribunal administratif de la Guadeloupe annule la décision de non-renouvellement du contrat d'un agent contractuel recruté de manière continue pendant près de six ans sur un emploi permanent. ...
19/02/26 -
Exécution financière du marché

Le juge administratif rappelle les conditions d’indemnisation d’un délégataire en cas d’imprévision

Il résulte d'un principe général applicable aux contrats administratifs, codifié au 4° de l'article L. 6 du Code de la commande publique, qu'en cas de modification des clauses ...
18/02/26 -
Déroulement de carrière

Établir le tableau d’avancement dans le respect des lignes directrices de gestion

La Cour administrative d'appel de Marseille confirme partiellement l'annulation du tableau d'avancement 2022 au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement. Elle rappelle ...
18/02/26 -
Procédures

Quelles sont les conditions d’homologation d’une transaction par le juge administratif ?

En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement ...
17/02/26 -
Droits et obligations

Légalité d’une sanction disciplinaire et portée du droit au silence dans la procédure disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement du tribunal administratif de Nantes et valide la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois infligée à un attaché territorial. ...
17/02/26 -
Marché public de travaux

Quel est le partage de responsabilité entre délégataire et autorité délégante vis à vis des tiers ?

Le maître de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute ...
16/02/26 -
Droits et obligations

Révocation pour propos sexistes sur le lieu de travail

Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande d'annulation de la révocation d'un agent territorial, prononcée à la suite d'une enquête administrative mettant en évidence des propos ...
16/02/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de forme ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
13/02/26 -
Droits et obligations

Légalité d’une suspension conservatoire et d’une sanction disciplinaire de rétrogradation

Le tribunal administratif de Caen statue sur plusieurs décisions concernant un sapeur-pompier volontaire exerçant des fonctions de chef de centre. Il juge d'abord légale la suspension prononcée ...
13/02/26 -
Passation des marchés

Des falsifications de factures peuvent-elles justifier la révocation d’un agent public ?

En l'espèce, à plusieurs reprises, M. A... s'est affranchi des règles de passation des contrats et marchés publics et a fourni ou consommé des prestations en dehors de tout cadre juridique, ...
12/02/26 -
Santé et sécurité au travail

Caractéristique de l’abandon de poste

La Cour confirme la légalité de la décision et précise plusieurs points clés pour les employeurs publics : la mise en demeure était régulière, même sans détail précis sur l'aménagement du poste, dès ...
12/02/26 -
Marché public de travaux

Comment calculer l’indemnité due par un architecte au titre de la garantie décennale ?

D'autre part, le coût doit être évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées d'aucun vice. Texte de ...

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Révocation pour propos sexistes sur le lieu de travail

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Légalité d’une suspension conservatoire et d’une sanction disciplinaire de rétrogradation

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