Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/07/24 -
Exécution financière du marché

L’acheteur doit accepter une cession de créance

En l'espèce, une société a cédé à une banque la créance née de l'exécution d'un marché public de conception-réalisation d'une station d'épuration. Si cette cession de créance ...
19/07/24 -
Statut

Examen professionnel de secrétaire général de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ...
19/07/24 -
Santé et sécurité au travail

Quelles mesures pour l’instauration d’un congé menstruel ?

De réelles avancées ont été acquises, au cours de la dernière décennie, qui vont dans le sens d'une meilleure prise en compte de la santé des femmes au travail, avec une prise de conscience ...
19/07/24 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de l’obligation du devoir de conseil du maître d’œuvre ?

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
18/07/24 -
Parité

Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Le texte réglementaire définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise ...
18/07/24 -
Passation des marchés

Quelles irrégularités peuvent justifier l’annulation juridictionnelle d’un marché public ?

En l'espèce, le contrat en litige a été totalement exécuté. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande de résiliation juridictionnelle du contrat. Texte de référence : CAA de Marseille, ...
17/07/24 -
Parité

Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT

Il a pour objet de mettre en application les dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 ...
17/07/24 -
Passation des marchés

Quel vice peut être invoqué par un candidat évincé d’une procédure de passation d’un marché ?

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de ...
16/07/24 -
Rémunération

Frais de déplacements temporaires avancés par les personnels civils de l’État : communication des pièces justificatives

Le texte réglementaire prévoit le principe général de non-conservation des pièces justificatives des frais de repas, sauf dérogations éventuellement prévues par arrêté ministériel. Il précise également que ...
16/07/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai de transmission du décompte final ?

Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application du CCAG travaux, transmettre son projet de décompte final, est alors déterminé au regard ...
15/07/24 -
Fonction publique

Conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique

Le texte réglementaire vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et ...
15/07/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le délai de contestation en justice d’un titre exécutoire ?

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être ...
12/07/24 -
Retraite

Différences de traitement concernant la pension de réversion

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, ...
12/07/24 -
Rémunération

JO-JOP 2024 : majoration des primes et indemnités liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Au titre de l'année 2024, les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret ...
12/07/24 -
Appel d'offres

Comment déterminer si une offre est anormalement basse ?

En l'espèce, les services techniques de la commune avaient estimé le coût de l'installation à 34 000 euros hors taxes et donc que l'offre de la société attributaire était inférieure, ...
11/07/24 -
Rémunération

JO 2024 : indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires

En application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours ...
11/07/24 -
Rémunération

Publication au JO de l’arrêté relatif au versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle aux sapeurs-pompiers professionnels

Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 8 juillet 2024 est fixé à 1 600 € bruts. Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle majorée ...
11/07/24 -
Rémunération

JO 2024 : indemnités des sapeurs-pompiers professionnels et des militaires

Le texte réglementaire permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés ...
11/07/24 -
Marché public de travaux

Pas de compétence de la juridiction administrative lorsque l’exécution de travaux publics réside dans un contrat de droit privé

En effet, lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité ...
10/07/24 -
Droits et obligations

Extension du dispositif de la protection fonctionnelle aux agents publics entendus en audition libre

Les deux derniers alinéas de l'article L. 134-4 du Code général de la fonction publique sont contraires à la Constitution. L'abrogation de ces dispositions prend effet ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quelles irrégularités peuvent justifier l’annulation juridictionnelle d’un marché public ?

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Quel est le point de départ du délai de transmission du décompte final ?

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Quel est le délai de contestation en justice d’un titre exécutoire ?

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