-
05/03/18 -
Commande publique
La réglementation des marchés publics ne s’applique pas en cas de cession de terrain
La réglementation des marchés publics s’applique uniquement aux contrats conclus à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé en vue de répondre à ses besoins en matière de travaux, de ...
-
02/03/18 -
Appel d'offres
Les justificatifs exigés doivent être en rapport avec les critères ou sous-critères de choix des offres
Selon le Conseil d’État, pour un marché de transports, le pouvoir adjudicateur n’a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant suffisants les moyens techniques, notamment la flotte de véhicules, dont dispose le ...
-
02/03/18 -
Fonction publique
Circulaire n°CPAF1802864C relative à l’instauration du jour de carence
Le texte précise que les dispositions au titre de la déduction du délai de carence et de la retenue pour transmission tardive de l’arrêt de travail doivent être mises en œuvre simultanément, ...
-
01/03/18 -
Exécution des marchés
Quelle est l’étendue du droit à paiement direct d’un sous-traitant ?
Aucun élément ne permet de considérer que l’acheteur ait eu connaissance de l'intervention sur le chantier du sous-traitant avant la réception d’un courrier de ce dernier. En outre, dès la connaissance de l’existence du sous-traitant, ...
-
01/03/18 -
Santé et sécurité au travail
Régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante
La note présente aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 ...
-
28/02/18 -
Fonction publique
Contentieux de la fonction publique : expérimentation d’une médiation avant le recours au juge
Le texte précise les modalités de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. ...
-
28/02/18 -
Exécution des marchés
Un litige relatif à des travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives
En l’espèce, un groupement d'entreprises attributaire d'un marché public de travaux pour la réalisation d'un réseau d'assainissement, a sous-traité la réfection de l'enrobé. Le sous-traitant a fait appel à une autre société (le ...
-
27/02/18 -
Exécution des marchés
La contestation du décompte général doit être notifiée au maître d’œuvre
En l’espèce, le courrier contestant le projet de décompte général avait été adressé au pouvoir adjudicateur et à la société assurant l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Or, le cahier des clauses ...
-
27/02/18 -
Fonction publique
Renonciation aux règles d’ordre public
Le Conseil d'État accepte depuis de nombreuses années de tenir compte des transactions conclues en cours d’instance par les parties dans le cadre de litiges relevant du plein contentieux. ...
-
26/02/18 -
Exécution des marchés
La signature par l’acheteur du décompte général est-elle obligatoire ?
Les dispositions du CCAG travaux selon lesquelles le décompte général est signé par la personne responsable du marché doivent être regardées comme respectées alors même que le maître d'ouvrage n'a pas apposé ...
-
26/02/18 -
Fonction publique
Formation des maîtres-nageurs sauveteurs
Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant les dispositions réglementaires du Code du sport s’inscrit dans le cadre de la réflexion engagée sur la nécessaire évolution ...
-
23/02/18 -
Droits et obligations
Protection fonctionnelle
Une collectivité doit accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'élu, lorsqu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. Elle est donc accordée dès lors que ...
-
23/02/18 -
Passation des marchés
Oui au marché de substitution si le titulaire ne lève pas les réserves dans le délai imparti
En l’espèce, le maître d’ouvrage avait prononcé la réception des travaux en l'assortissant de réserves qu'il appartenait au titulaire de lever dans un délai imparti. Après deux mises en demeure ...
-
22/02/18 -
Exécution des marchés
Une imprudence grave lors de la réception des travaux peut coûter cher à la collectivité
Le maître d’ouvrage demandait la réparation de désordres qui avaient été constatés avant la réception des travaux. Pourtant, l’acheteur n'avait émis pour ces désordres aucune réserve lors de la réception. ...
-
22/02/18 -
Dialogue social
Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la FPE
Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique comporte ...
-
21/02/18 -
Travaux supplémentaires
Le juge des référés peut-il octroyer une provision pour le paiement de travaux supplémentaires impayés ?
Il résulte de de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par ...
-
21/02/18 -
Fonction publique
Don de jour de repos aux aidants familiaux
L'article 1, modifiant le Code du travail (Article L. 3142-25-1), étend la possibilité pour les salariés, en accord avec l'employeur, d'offrir des jours de congés et de RTT à des collègues parents d'enfants malades mais ...
-
20/02/18 -
Mise en concurrence
Une sollicitation personnalisée d’un cabinet d’avocats est-elle compatible avec les règles de la commande publique ?
Si l’acheteur souhaite donner suite à un tel projet, il doit organiser une mise en concurrence de tous les opérateurs économiques potentiellement intéressés par sa mise en œuvre, offrant toutes ...
-
20/02/18 -
Fonction publique
Fixation d’une limite d’âge lors du recrutement d’agents d’un corps de police
La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ne s'oppose pas ...
-
19/02/18 -
Passation des marchés
Quelle est l’étendue de la conclusion d’un protocole transactionnel en cas de mise en jeu de la responsabilité des constructeurs ?
En pareille hypothèse, le maître d'ouvrage ne saurait réclamer au maître d'œuvre une somme supérieure à celle correspondant à la part de sa responsabilité au regard des désordres ...
01
