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20/03/18 -
Exécution des marchés
Quels sont les droits à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’arrêt de l’exécution des prestations ?
Aucun ordre de service n’ayant été adressé pour la réalisation d’une nouvelle mission, la décision mettant fin au marché doit être regardée comme une décision d'arrêt des prestations. En l’absence de stipulations contractuelles ...
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19/03/18 -
Procédures
Quelle est la juridiction compétente en cas de différend sur les honoraires d’avocat ?
Les litiges relatifs à un marché public passé avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif malgré l'existence de la procédure de contestation des honoraires devant ...
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16/03/18 -
Exécution des marchés
Intérêts moratoires : quel est le point de départ en cas de retard dans la notification du décompte général ?
En outre, le retard dans la libération de la caution suite à l’expiration du délai de garantie permet à la société requérante de demander la condamnation du maître de l’ouvrage à lui ...
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16/03/18 -
Droits et obligations
Lutte contre la corruption
La circulaire expose les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...
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15/03/18 -
Mise en concurrence
Pratiques anticoncurrentielles : l’acheteur peut obtenir réparation du préjudice subi
L'Autorité de la concurrence avait prononcé à l'encontre de huit sociétés, dont le titulaire du marché, des sanctions pécuniaires pour s'être entendues sur la répartition de marchés publics ...
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14/03/18 -
Fonction publique
Concours de recrutement des agents de maîtrise territoriaux et animateurs territoriaux
Une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et un concours interne spécial d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux ...
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14/03/18 -
Exécution des marchés
La responsabilité contractuelle peut être recherchée après la réception des travaux en cas de fraude ou de dol
Cette faute engage la responsabilité de l’entrepreneur alors même qu'elle a été révélée postérieurement à la réception des travaux de démolition d’un ouvrage. En effet, si la réception ...
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13/03/18 -
Exécution des marchés
L’acheteur peut refuser le paiement du sous-traitant pour des prestations exécutées avant son acceptation
Le sous-traitant ne peut dès lors se prévaloir de l'agrément postérieur à son acceptation pour obtenir le paiement des sommes restant en litige qui concernent des prestations différentes ...
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13/03/18 -
Fonction publique
Délégation de service public et procédure de licenciement
Une commune qui gère un service public sous forme de délégation de service public (DSP) n'étant pas l'employeur du personnel du délégataire, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions ...
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12/03/18 -
Fonction publique
Recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la FPE
Le texte réglementaire vise à ouvrir la possibilité d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, les auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de l'État. ...
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12/03/18 -
Procédures
Quel est le délai de recours en cas de contentieux indemnitaire ?
En l'absence d'une telle décision, la fin de non-recevoir soulevée par la commune et tirée de la tardiveté de la demande en réclamation de l’entreprise devant le tribunal administratif ...
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09/03/18 -
Partenariat public-privé
Quel est le bilan du recours aux PPP pour la gestion des établissements pénitentiaires ?
Concernant les PPP déjà signés, l'État dispose d'un droit de résiliation anticipée des contrats pour motif d'intérêt général. Toutefois, sa mise en œuvre est encadrée contractuellement et suppose de prendre en considération l'ensemble ...
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09/03/18 -
Rémunération
Versement illégal d’une indemnité de fonction
L'administration peut retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, sous réserve des dispositions législatives ...
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08/03/18 -
Exécution des marchés
Un exécutif local doit-il disposer d’une autorisation de l’assemblée délibérante pour résilier un marché ?
En conséquence, à la suite du refus du titulaire de réaliser l'intégralité des prestations, le maire pouvait, en se fondant sur les stipulations du cahier des clauses administratives particulières et après mise en demeure restée ...
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08/03/18 -
Droits et obligations
Délai de prescription d’une action disciplinaire
Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé ...
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07/03/18 -
Exécution des marchés
Marché conclu à prix unitaires ou à prix forfaitaires : l’ordre de priorité des pièces est déterminant
Même si les parties ont conféré une valeur contractuelle aux quantités et prix unitaires prévus au document quantitatif estimatif, l’ordre de priorité des pièces contractuelles a pour conséquence que cette décomposition est d'un rang ...
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07/03/18 -
Fonction publique
Modification des emplois concernés par la remise de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale
Le texte réglementaire s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique. Il prévoit que les personnes soumises à cette obligation ...
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06/03/18 -
Fonction publique
Circulaire relative aux parcours emploi compétences
Le texte vise à indiquer les orientations stratégiques de mise en œuvre des parcours emploi compétences (PEC), de l'insertion par l'activité économique, et du Fonds d'inclusion dans l'emploi. Il précise ...
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06/03/18 -
Procédures
Peut-on engager la responsabilité décennale des constructeurs pour un matériel défaillant ?
La nature de l'activité d’une usine de traitement de l'eau potable induit nécessairement, pour satisfaire en permanence les besoins impérieux d'approvisionnement en eau potable de la population, que l’installation dispose de dispositifs ...
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05/03/18 -
Statut
Droit du fonctionnaire à recevoir une affectation dans un délai raisonnable
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Un fonctionnaire irrégulièrement maintenu sans affectation ...
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