-
22/06/15 -
Partenariat public-privé
Bercy précise l’interdiction faite à certains organismes de conclure des contrats de partenariat
Plus précisément, l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 interdit aux organismes d'administration centrale, aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire de recourir aux contrats de partenariat, aux baux ...
-
22/06/15 -
Fonction publique
Travail insuffisant
Un agent dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. L'autorité compétente peut refuser de renouveler un tel contrat pour des motifs tirés ...
-
19/06/15 -
Commande publique
Une bibliographie thématique mise en ligne par le CEDEF de Bercy
Le Centre de documentation économie-finances (CEDEF) diffuse une sélection d'articles non exhaustive sur les marchés publics, parus dans différentes revues juridiques et professionnelles depuis avril 2015.
Pour en savoir plus : site du CEDEF
-
19/06/15 -
Rémunération
Actualisation du Code des impôts
La déduction pour frais professionnels est limitée à 12 157 € pour l'imposition des rémunérations perçues en 2014. Le montant de rémunération annuelle de 7 666 € est remplacé par celui de 7 705 € pour la déclaration ...
-
18/06/15 -
Partenariat public-privé
L’assistant à maîtrise d’ouvrage public peut-il participer à la consultation ultérieure d’attribution d’un contrat de partenariat ?
De fait, la réalisation de l'évaluation préalable et l'assistance à la passation du contrat de partenariat étant des contrats de prestation de services, et par conséquent un marché public, il est préférable de dissocier ces deux ...
-
18/06/15 -
Fonction publique
Formation des policiers municipaux
Les articles R. 511-11 à R. 511-34, insérés dans le Code de la sécurité intérieure, définissent les conditions d'autorisation de port d'armes de catégories B, C et D accessibles aux agents ...
-
17/06/15 -
Commande publique
La commission européenne engage une consultation sur l’impact de la directive recours
Les personnes intéressées sont invitées à répondre au questionnaire avant le 20 juillet. La directive 2007/66/CE est à l’origine de la création contentieuse des référés précontractuels et contractuels.
Pour en savoir plus : ...
-
17/06/15 -
Retraite
Cotisations retraite des agents détachés
Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi du 29 décembre 2013, remplissaient les conditions pour bénéficier ...
-
16/06/15 -
Santé et sécurité au travail
Risques chimiques
Elle concerne les risques chimiques présents dans les conteneurs de marchandises et autres contenants utilisés pour le transport et le stockage de marchandises. Elle présente les éléments principaux de contexte, les secteurs ...
-
15/06/15 -
Santé et sécurité au travail
Postes de travail exposés aux agents chimiques dangereux
Le décret a pour objet d'adapter la réglementation relative à la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques (substances et mélanges), en transposant la directive n° 2014/27/UE. Il met à jour les références ...
-
12/06/15 -
Commande publique
Il faut notifier l’avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges !
Dans ces circonstances, le délai de six mois, prévu par l'ancien article 50.32 du CCAG travaux, suspendu par la saisine du comité consultatif, n'a pu recommencer à courir à nouveau qu’à compter de la date de notification de l'avis du comité ...
-
12/06/15 -
Protection sociale
Assurance chômage
En application de l'accord n° 25 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 4 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et de l'article 52 du règlement général annexé, les contrats conclus par les centres ...
-
11/06/15 -
Travaux supplémentaires
Les sujétions imprévues à l’épreuve d’un marché de conception-réalisation
En l’espèce, le litige portait sur la réalisation d’études et travaux supplémentaires pour la pose de fibres optiques.
Selon le juge administratif, pour un marché à forfait, l'indemnisation des sujétions imprévues n'est possible que ...
-
11/06/15 -
Fonction publique
Démission d’un agent non titulaire
L'administration doit s'assurer de l'intention de l'agent et l'inviter à présenter un document écrit, revêtu de sa signature, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Mais si les dispositions réglementaires ...
-
10/06/15 -
Parité
Égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins
Le dispositif relatif à la retraite anticipée pour les parents de trois enfants qui permet d'offrir une compensation des conséquences de la naissance et de l'éducation d'enfants sur le déroulement de la carrière d'une femme est ...
-
10/06/15 -
Commande publique
Attention à la date de prise d’effet d’un contrat d’assurance
Cependant, cette méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics n’entache pas d’illicéité le contrat.
L’irrégularité commise n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la non-application du contrat.
Texte ...
-
09/06/15 -
Santé et sécurité au travail
Accidents de service
Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale les dispositions de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle ...
-
08/06/15 -
Achats
Comment achètent les établissements de santé privés soumis à l’ordonnance de 2005 ?
Si ces établissements ne sont pas soumis au code, ils doivent respecter les règles de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code. Les 95 établissements ...
-
08/06/15 -
Santé et sécurité au travail
Exposition aux risques cancérogène, mutagène ou toxique
Le texte fixe les principes du droit à un suivi médical post-professionnel, à titre préventif, ouvert au vu d'une fiche d'exposition au profit des agents exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent ...
-
05/06/15 -
Commande publique
Le calendrier de transposition des directives présenté aux sénateurs
Le décret d’application fera l’objet dès cet été d’une consultation publique pour une saisine du Conseil d’État sur le texte définitif en année 2015.
Texte de référence : Audition de M. Jean Maïa, directeur des affaires ...
01
