Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/06/22 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits du titulaire à paiement de travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix forfaitaire ?

Toutefois, le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation ...
03/06/22 -
Dossier de consultation des entreprises

Quand faut-il publier un avis rectificatif en cas de modification du dossier de consultation ?

En l'espèce, au cours de la négociation, le pouvoir adjudicateur a modifié notablement les conditions et exigences des fournitures objet du marché. En conséquence, le ministre de la Défense n'est pas fondé à soutenir ...
02/06/22 -
Protection sociale

Accords collectifs dans la fonction publique : annulation partielle du décret

La Haute juridiction précise qu'en prévoyant que les organisations syndicales représentatives, qui respectent la condition de majorité, peuvent demander d'ouvrir une négociation en vue de la révision d'un accord, l'article 8 du décret du ...
02/06/22 -
Exécution financière du marché

Quelle conséquence aura la fin du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire auquel sont soumis les comptables publics ?

L'objectif de la réforme est de réserver l'intervention d'un juge financier uniquement aux infractions les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à l'organisme public concerné ou celles qui, compte tenu ...
01/06/22 -
Fonction publique

Passage aux 1 607 heures pour les agents de la fonction publique territoriale

Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et ...
01/06/22 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation

En outre, compte tenu de la mission confiée au conducteur d'opération et des procédures de consultation à mettre en œuvre, les délais de quatre ou même huit mois pour assurer le remplacement des titulaires des marchés résiliés ...
31/05/22 -
Protection sociale

Coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales

En application de l'article L. 827-9 du Code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale ...
31/05/22 -
Exécution financière du marché

Un tiers à un marché public est-il en droit d’obtenir une indemnisation suite à une résiliation d’un marché ?

La société requérante, tiers au contrat administratif, n'est donc pas recevable à demander au pouvoir adjudicateur l'indemnisation des conséquences dommageables qui résulteraient pour elle de la résiliation d'un marché, prononcée ...
30/05/22 -
Fonction publique

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires détachés

La loi du 6 août 2019 et son décret d'application n'entendent pas exclure les agents en disponibilité ou en détachement de ce dispositif de départ de la fonction publique. En effet, seuls ...
30/05/22 -
Achats

Peut-on envisager de réserver 50 % des achats numériques à des entreprises européennes ?

Cet accord, qui a pour objet d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial, profite aux entreprises ...
27/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, ...
27/05/22 -
Exécution financière du marché

Comment évaluer le droit à indemnisation en l’absence de contrat écrit ?

Si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l'administration doit être appréciée par le juge administratif à la date à laquelle il statue en tenant compte ...
25/05/22 -
Marché public de travaux

Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité ?

Aux termes de l'article 2224 du Code civil, le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou ...
24/05/22 -
Retraite

Taux de la cotisation dans le cadre d’un cumul de pensions avec des rémunérations d’activité ou d’autres pensions

Le texte réglementaire fixe le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, des fonctionnaires de la fonction publique ...
24/05/22 -
Procédures

Règlement amiable des différends

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein ...
23/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et activité accessoire

La collectivité publique, qui emploie un agent, doit supporter les conséquences financières d'un accident survenu à l'occasion du service. Lorsque l'agent exerce pour le compte d'une tierce collectivité ...
23/05/22 -
Marché public de travaux

Que peut obtenir en indemnité le maître d’ouvrage en raison de désordres ?

L'indemnisation qui lui est allouée à ce titre ne peut dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise ...
20/05/22 -
Fonction publique

Modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République »

Le texte réglementaire détaille les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République ». Il institue une commission chargée d'émettre un avis préalable à ...
20/05/22 -
Marché public de travaux

Le montant des pénalités représentant 18 % du prix du marché n’est pas excessif

En l'espèce, la réception avec réserves a été prononcée six mois après l'échéance contractuelle. Le dérapage de planning étant imputable à l'insuffisance des effectifs de la société affectés au marché et à son retard ...
19/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Le texte réglementaire adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quels sont les droits du titulaire à paiement de travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix forfaitaire ?

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Pas d’indemnisation des pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation

Coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales

Un tiers à un marché public est-il en droit d’obtenir une indemnisation suite à une résiliation d’un marché ?

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires détachés

Peut-on envisager de réserver 50 % des achats numériques à des entreprises européennes ?

Santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux

Comment évaluer le droit à indemnisation en l’absence de contrat écrit ?

Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité ?

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Le montant des pénalités représentant 18 % du prix du marché n’est pas excessif

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