Commande publique

[ép. 37] Commande publique et loi Asap : des contrats à toute vitesse ?

> Voir la fiche de l'émission 14min Publié le 14 décembre 2020

Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours et un grand dossier consacré à la commande publique et la loi Asap : des contrats à toute vitesse ?

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

  • Covid-19 :
    - Bars et restaurants restent fermés (CE, ord., 8 novembre 2020, n° 446715).
    - Lieux de culte : la Haute assemblée a donné au gouvernement trois jours pour ressusciter les lieux de culte (ouverture à un nombre de pratiquants selon la taille du lieu ; CE, ord., 29 novembre 2020, n° 446930, 446941, 446968, 446975) ce qui fut fait avec le décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020.
    - Santé et social (établissements publics de santé, petite enfance, aide aux professionnels de santé, MDPH, RSA, ONIAM...) Retour partiel à de nombreuses règles du 1er confinement (ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020).
    - Le confinement est maintenu pour les universités (CE, ord., 10 décembre 2020, n° 447015).
  • EPL :
    - Les entreprises publiques locales sont-elles exclues des aides aux entreprises ? Non sauf texte spécial (TA Clermont-Ferrand, 4 juin 2020, n° 1701184, 1701187, 1701189, 1701192, 1701193 ; TA Clermont-Ferrand, 4 juin 2020, n° 1701185, 1701186, 1701188, 1701191, 1701194).
  • Scolaire :
    - Une collectivité peut-elle retarder la rentrée scolaire ? Réponse non, sous quelques réserves (TA Bastia, 2 décembre 2020, n° 2000503, 200051).
  • Intercommunalité :
    - Le retrait d’un syndicat mixte fermé est automatique quand, pour le membre, se perd la compétence correspondante... mais via un raisonnement qui ne menace pas le principe même de la représentation substitution (CE, 8 décembre 2020, n° 438328).

Dossier spécial : Commande publique et loi Asap : des contrats à toute vitesse ?

Le Conseil constitutionnel a validé les volets consacrés à la commande publique, aboutissant à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020. Plusieurs évolutions sont à noter :

  • Extension des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (article L. 2122-1 du Code de la commande publique) pour tout « motif d’intérêt général ».
  • Diverses protections pour les entreprises en redressement judiciaire et plan de redressement.
  • Les marchés globaux.
  • Cadre juridique pour les circonstances exceptionnelles.
  • Régime des avenants pour les contrats antérieurs au 1er avril 2016.
  • Nouvelles souplesses pour les contrats avec un avocat.
  • Plafond provisoire à 100 K€ HT (fin 2022).
  • Et diverses autres mesures...

Parole d'expert

Notre invitée, Vanessa Pardo, attaché principale, Docteur en droit, auteur-expert WEKA, chargée de mission d'une direction des contrats publics au sein d’une grande structure publique, répond à nos questions :

  • Certes il nous faut attendre les décrets prévus... Mais, d’ores et déjà, quels sont vos conseils opérationnels sur le nouveau seuil provisoire de 100 K € pour les travaux ?
  • Et en ce qui concerne le nouveau motif d’intérêt général permettant des marchés sans concurrence ni publicité (mais avec respect des grands principes de la commande publique) ?
  • Le recours aux PME dans les marchés globaux est-il prometteur ? Ou bien cela ne va-t-il rien changer ?
  • les entreprises en difficultés auront plus d’accès à la commande publique voire, peut-être, ne seront pas sanctionnées de la même manière si elles n'indiquent pas leur situation de redressement judiciaire. Quelles règles de prudence en déduire opérationnellement ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 14 décembre 2020 14min

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