Acte de notoriété constatant la possession d'état
Acte de notoriété constatant la possession d'état dans l'actualité
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Article juridique
Comment améliorer les contrôles de légalité et des actes budgétaires en préfecture…
Le 21 novembre 2022, la Cour des comptes diffusait ses observations pour le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture pour la période 2015-2021. Lesdites observations… -
Article
Les carences pédagogiques d'un enseignant constatées lors d'une inspection suffisent-elles à fonder…
Dans un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d'État considère qu'une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne saurait être subordonnée à ce que… -
Article
Vers un nouveau projet de dématérialisation des actes
Le projet « Dém' Act » est détaillé dans le dernier numéro d', la revue financière de l'Éducation publiée par la Direction… -
Article
Contrôle des actes des collectivités territoriales
La DGCL a publié en avril 2014 son dernier rapport sur le contrôle des actes des collectivités territoriales portant sur les années 2010 à 2012.
Acte de notoriété constatant la possession d'état dans les ressources documentaires
Formule de mention d’un acte de notoriété constatant la possession…
08/05/2014
Connaître le concept de possession d’état
08/05/2014
Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la…
08/05/2014
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés…
12/01/2021
Rédiger l’acte de mariage
08/03/2011
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés…
12/01/2021
Modèle de constat contradictoire établi suite aux constatations contradictoires
13/06/2021
Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil
08/05/2014
Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de…
08/05/2014
Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance paternelle et de…
02/05/2019
Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance conjointe et de…
02/05/2019
Acte tenant lieu d’acte de naissance établi par le SCEC…
24/03/2011
Acte tenant lieu d’acte de mariage établi par le SCEC…
24/03/2011
Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?
20/03/2023
Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance maternelle et de…
02/05/2019
Une offre pour chaque métier
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