MUTATION EXTERNE

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'une mutation pour non respect du délai de préavis ?

de la même date par voie de mutation des cadres au motif que cette mesure ne respectait pas la condition posée... à l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 qui fixe un délai de préavis de trois mois avant toute mutation... sur andre.icard. L'annulation d'une mutation d'un fonctionnaire territorial pour non respect du délai...

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Mutation externe

d’origine à la collectivité d’accueil. Les conséquences de la mutation externe pour l’agent Carrière... où sa candidature est retenue, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation par écrit auprès... de la collectivité d’accueil recrute le fonctionnaire par voie de mutation au même grade et échelon... La procédure de mutation s’achève lorsque le dossier individuel de l’agent est transféré par la collectivité... La mutation n’a pas d’effet sur la carrière du fonctionnaire. En effet, il est nommé au même grade...

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