REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Difficile pour une entreprise en redressement judiciaire de candidater à un marché public

29 mai 2018, n° 15BX03936, Inédit au recueil Lebon Une entreprise en redressement judiciaire... Même si le tribunal de commerce a autorisé, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, une prolongation...

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Faire face au redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise

Connaître les modalités du redressement ou de la liquidation judiciaire Lorsqu’une entreprise... avait connaissance du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise. La procédure à suivre... est en redressement ou en liquidation judiciaire, cela signifie concrètement qu’elle est en situation de cessation... ouverture d’une période d’observation en vue d’élaborer un plan de redressement ou directement procédure... du contrat du seul fait de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire....

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE : actualités

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ressources documentaires

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE : forum

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Entreprise en redressement judiciaire

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Peut-on rejeter la candidature d'une entreprise en redressement judiciaire ?... motif qu’il est en redressement judiciaire....

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Titulaire en redressement judiciaire

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Que faire lorsque le titulaire d'un marché est placé en redressement judiciaire ?...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Titulaire en redressement judiciaire

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Le titulaire du marché est placé en redressement judiciaire : que faire ?... Il convient d'effectuer une déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire...

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