# REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « REDRESSEMENT JUDICIAIRE » mises à disposition de la fonction publique.

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE dans les ressources documentaires

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Marchés publics

Article R. 2143-9 du Code de la commande publique

L’acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné à l’ '>article [...]

30 juin 2020  -  Code de la commande publique commenté

#candidatures #documents justificatifs

Article L. 2195-4 du Code de la commande publique

Lorsque le titulaire est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionné aux '>articles L. 2141-1 à [...]

29 juin 2020  -  Code de la commande publique commenté

#modification du marché public #résiliation

Impact de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 sur les règles [...]

L’épidémie de coronavirus a des conséquences sur l’organisation de chacun et notamment sur la passation des procédures et l’exécution des [...]

24 juin 2020  -  Code de la commande publique commenté

#crise sanitaire #urgence impérieuse

Passer un accord-cadre à marchés subséquents

Outil novateur mais parfois difficile à maîtriser, l’accord-cadre est aujourd’hui un levier d’action efficace pour favoriser la concurrence et [...]

05 juin 2020  -  Gouvernance communale

#accord-cadre #montant maximum

La réclamation. Règles relatives à la présentation

Quel que soit le type de marché ou de litige, les règles applicables sont les mêmes en ce qui concerne la qualité et les formes pour réclamer, [...]

27 avr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#cotraitance #réclamation

Réclamation. Conséquences

La réclamation est, en quelque sorte, la levée du verrou permettant soit de régler le différend à l’amiable, soit d’accéder à la phase [...]

27 avr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#forclusion #irrecevabilité

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Aménagement des Territoires

Comment préempter un fonds de commerce ?

Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux [...]

30 juin 2020  -  Gouvernance communale

#droit de préemption #sauvegarde commerce/artisanat

Les opérations de revitalisation de territoire (ORT)

De 2001 à 2016, le taux de vacance dans les centres-villes est passé de 6 % à 11 %. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre [...]

19 févr. 2020  -  Développement économique local

#cœur de ville #revitalisation de territoire

Appréhender le régime de l’urbanisme commercial

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 [...]

22 nov. 2019  -  Urbanisme et aménagement

#commissions d’aménagement commercial #commission nationale d’aménagement commercial

Les autorisations d’urbanisme commercial

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 [...]

24 sept. 2019  -  Développement économique local

#commission d’aménagement commercial #commission nationale d’aménagement commercial

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a institué le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). [...]

23 févr. 2018  -  Développement économique local

#avantage fiscal #compétitivité

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de réduction d’impôt , calculée sur la base des dépenses de recherche-développement engagées [...]

28 mars 2017  -  Développement économique local

#avantage fiscal #compétitivité

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Action sociale

Accompagner les personnes en difficulté budgétaire

Face à une personne en difficulté budgétaire (logement, alimentation, vêtement, crédits), plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés. [...]

31 août 2016  -  Insertion et lutte contre les exclusions

#difficulté familiale #aide financière

Respecter les obligations comptables d'un établissement associatif

Une association est une entité juridique à but non lucratif ; dans la plupart des cas, une comptabilité n’est pas obligatoire, cependant, [...]

23 sept. 2014  -  Accueil de la petite enfance

#comptabilité #budget

Maîtriser le financement du projet de création d’entreprise

Vous accompagnez un porteur de projet d’entreprise et souhaitez l’aider à créer dans de bonnes conditions ? Il convient alors de mettre [...]

21 juin 2014  -  Insertion et lutte contre les exclusions

#création d'entreprise #capital-financement

L’approbation des tarifs annuels, le suivi et les modifications [...]

Après avoir déposé un budget auprès de l’autorité de tarification, la phase de négociation contradictoire s’engage et aboutit à la fixation [...]

21 mai 2014  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#budget SAAD #négociation contradictoire

Assurer les mandataires sociaux des entreprises et des associations

La responsabilité personnelle des dirigeants des associations et des entreprises peut être engagée dans un grand nombre de situations ; [...]

05 mai 2011  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#Responsabilité personnelle des dirigeants #responsabilité des mandataires sociaux

Taux des cotisations sur salaires

de redressement judiciaire ou de liquidation, le paiement des salaires. ...

 -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#cotisation additionnelle pénibilité #cotisation solidarité autonomie

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Gouvernance Locale

Comment préempter un fonds de commerce ?

Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux [...]

30 juin 2020  -  Gouvernance communale

#droit de préemption #sauvegarde commerce/artisanat

Passer un accord-cadre à marchés subséquents

Outil novateur mais parfois difficile à maîtriser, l’accord-cadre est aujourd’hui un levier d’action efficace pour favoriser la concurrence et [...]

05 juin 2020  -  Gouvernance communale

#accord-cadre #montant maximum

Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Après l’ouverture des plis, vous constatez que, parmi les candidats qui répondent, une entreprise est en redressement judiciaire. Il est [...]

11 mars 2020  -  Gouvernance communale

#candidature #entreprise

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de [...]

Le Code du travail impose une obligation de vigilance aux donneurs d’ordres qui, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, doivent [...]

19 sept. 2019  -  Gouvernance communale

#travail dissimulé #obligation de vigilance

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Ressources humaines

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

Les administrations d’État, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers peuvent avoir recours, sous certaines [...]

10 juil. 2019  -  Les contractuels de la fonction publique

#intérim #entreprise de travail temporaire

La création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de [...]

La création d’un CHSCT dans les établissements hospitaliers ne représente pas une innovation fondamentale mais plutôt une nécessité car [...]

20 févr. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#CHSCT #fonction publique hospitalière

Régime de la relation de travail des CUI-CAE

Le contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est un contrat de travail de droit privé, conclu pour une durée [...]

20 févr. 2017  -  Les contractuels de la fonction publique

#CUI #CAE

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Services à la population

Identifier les responsabilités respectives des dirigeants et des [...]

La responsabilité des dirigeants est caractérisée par une exposition accrue au risque pénal pour les manquements à la législation des ACM, [...]

09 févr. 2012  -  Diriger un accueil de loisirs

#responsabilité pénale #délégation de pouvoir

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