Silence vaut accord
Silence vaut accord dans l'actualité
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Article
"Silence vaut accord" : un principe encore peu apprécié des usagers
Le gouvernement a commandé une étude pour connaître la notoriété et la perception du principe selon lequel l'absence de réponse signifie désormais un accord de l'administration. -
Article juridique
"Le silence vaut décision d'acceptation": des exceptions et des sources d'insécurité juridique
La loi du 12 novembre 2013 a instauré le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation… -
Article
« Silence vaut acceptation » : publication des décrets d'application
Au Journal officiel du 1er novembre 2014 sont parus, pour une application aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014, les décrets d'application, au nombre de 42, fixant, dans le cadre du nouveau… -
Article
Le champ des exceptions au nouveau principe «silence vaut acceptation»
Aux termes de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un citoyen…
Silence vaut accord dans les ressources documentaires
Silence vaut accord : le comprendre et en tirer parti
05/10/2021
Accords négociés
10/09/2023
Recourir à un accord-cadre avec marchés subséquents
11/12/2023
CCAP : introduire une clause de remise en concurrence dans un…
16/11/2020
Fiche explicative relative aux accords-cadres et aux dispositions de la…
25/04/2022
Comment passer un accord-cadre pour des prestations de communication ?
24/09/2019
L’accord sur les risques psychosociaux dans la fonction publique :…
22/09/2014
Courrier d’accord de disponibilité
22/03/2022
Accorder un cumul d’emplois
12/11/2023
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
21/03/2022
Clauses indicatives d’un CCAP pour un accord-cadre
14/11/2022
Modèle de protocole d’accord transactionnel entre le pouvoir adjudicateur et…
25/04/2022
La négociation et les accords collectifs dans la fonction publique
17/01/2022
Accord parental relatif au nom d’usage de l’enfant mineur
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