Logo produit Les contractuels de la fonction publique

Les contractuels de la fonction publique

Découvrir ce produit

Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

Filtrer par :

FICHE
8751

Recrutement en cas de besoin permanent à temps incomplet
Mise à jour 30 oct. 2019 #Recrutement  #Temps de travail  #Les contractuels de la fonction publique 
L’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a modifié l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la FPT. Il en résulte que les collectivités territoriales et certains de leurs groupements vont bénéficier d’un recours étendu au contrat à temps incomplet, sachant toutefois que les hypothèses de recrutement varient selon des critères liés notamment au nombre d’habitants.

FICHE
8752

Recrutement lié à la nature des fonctions ou des besoins du service
Mise à jour 30 oct. 2019 #Recrutement  #Organisation des services  #Les contractuels de la fonction publique 
Les articles 18 et 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ont modifié le régime de recours aux agents contractuels sur emploi permanent, respectivement dans la FPE et la FPT. Il en résulte notamment la possibilité pour les administrations concernées de recruter dorénavant par contrat sur des emplois relevant des trois catégories hiérarchiques. En outre, les notions de « nature des fonctions » et de « besoins du service » sont précisées pour la FPE. Enfin, une nouvelle hypothèse de recrutement par contrat dans la FPE est autorisée, lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation.

FICHE
8791

Mobilité des agents
Mise à jour 30 oct. 2019 #Mobilité (agent)  #Management  #Les contractuels de la fonction publique 
Cette fiche intègre les nouvelles mesures élargissant la portabilité du CDI dans la fonction publique à la suite de la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

FICHE
8822

Démission des agents contractuels
Mise à jour 30 oct. 2019 #Gestion administrative  #Démission  #Les contractuels de la fonction publique 
De nouvelles décisions du juge administratif sont venues apporter d’intéressants éclairages concernant la volonté sans équivoque de l’agent de démissionner, mais aussi sur l’incompétence de l’administration à accepter ou refuser la démission.

FICHE
8829

Préavis de licenciement
Mise à jour 30 oct. 2019 #Gestion administrative  #Licenciement  #Les contractuels de la fonction publique 
La réglementation et la jurisprudence ont précisé progressivement la durée du préavis que l’autorité compétente doit respecter avant le licenciement de l’agent. D’autre part, la CAA de Nancy a précisé que les congés annuels restant dus à l’agent licencié peuvent lui être attribués pendant la durée du préavis et/ou faire l’objet d’une indemnité compensatrice si l’ensemble des jours dus n’ont pu être attribués avant la fin du préavis.

FICHE
8777

Les compétences des commissions consultatives paritaires
Mise à jour 30 oct. 2019 #Représentants du personnel  #Organisme lié aux RH  #Les contractuels de la fonction publique 
Il n’y a pas lieu de recueillir l’avis de la CCP lorsque le licenciement doit intervenir, en application de l’article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure. Dans de telles circonstances, la procédure à respecter est celle définie par les dispositions dudit code.

FICHE
8837

Calcul des allocations chômage
Mise à jour 30 oct. 2019 #Chômage  #ARE  #Les contractuels de la fonction publique 
Cette mise à jour intègre les modalités de revalorisation des allocations chômage de 0,7 % au 1er juillet 2019.

FICHE
8859

Stagiaires étudiants dans la fonction publique
Mise à jour 30 oct. 2019 #Stagiaire  #Management  #Les contractuels de la fonction publique 
Les administrations publiques accueillent de plus en plus souvent des stagiaires issus de l’enseignement supérieur. Cette fiche présente le champ d’application du recrutement d’un stagiaire, les modalités de la convention de stage ainsi que les conditions de rémunération d’un stagiaire.

FICHE
8738

Relations entre le statut et le contrat de travail de droit public
Mise à jour 30 juil. 2019 #Contrat de travail  #Statut  #Les contractuels de la fonction publique 
D’une manière générale, l’existence de règles dans les décrets-cadres relatifs aux agents non titulaires conduit le juge à écarter dans l’analyse des contrats les clauses aménageant les règles statutaires. Il s’appuie sur le fait que les dispositions sont d’ordre public. La fiche est enrichie de deux jurisprudences récentes qui viennent confirmer cette position.

FICHE
8740

Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte
Mise à jour 30 juil. 2019 #Contractuel  #Statut  #Les contractuels de la fonction publique 
Si le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification d’un contrat, une jurisprudence récente vient confirmer que la poursuite d’une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats, relève de la compétence du juge judiciaire.

FICHE
8771

Protection contre le harcèlement, les discriminations et les conflits d’intérêts dans la fonction publique
Mise à jour 30 juil. 2019 #Faute  #Management  #Les contractuels de la fonction publique 
La fiche est enrichie de nombreux exemples de jurisprudences récentes venant illustrer les faits constitutifs de harcèlement moral et de harcèlement sexuel.

FICHE
8803

Congés de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Mise à jour 30 juil. 2019 #Gestion administrative  #Congés  #Les contractuels de la fonction publique 
La fiche est actualisée des dispositions de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, laquelle a prévu un allongement de la durée du congé de paternité (sans traitement avant six mois de service, à plein traitement après six mois de service) pendant l’hospitalisation de l’enfant immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

FICHE
8813

Congé parental (agents contractuels)
Mise à jour 30 juil. 2019 #Enfant  #Congé parental  #Les contractuels de la fonction publique 
La fiche est actualisée pour tenir compte d’une jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne qui vient préciser que les périodes de congé parental ne peuvent pas être assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés (CJUE, 4 oct. 2018, n° C12/17, Maria Dieu). Ces périodes de congé parental ne génèrent donc pas de congés annuels.

FICHE
8848

Statut des collaborateurs de cabinet
Mise à jour 30 juil. 2019 #Collaborateur de cabinet  #Recrutement  #Les contractuels de la fonction publique 
La fiche est mise à jour et enrichie de plusieurs références jurisprudentielles qui viennent préciser les cas de cessation de fonctions ainsi que le contrôle du juge en la matière.

FICHE
9355

Emplois fonctionnels au titre de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984
Mise à jour 30 juil. 2019 #Cadre  #Cadre d'emploi  #Les contractuels de la fonction publique 
Le licenciement doit satisfaire aux obligations de préavis et de notification prévues par les articles 39 à 42 du décret du 15 février 1988. Plusieurs arrêts récents viennent illustrer cette obligation et sont intégrés dans cette fiche.

FICHE
8866

Compétences des juridictions administratives
Mise à jour 30 juil. 2019 #Contentieux  #Procédures contentieuses  #Les contractuels de la fonction publique 
Cette fiche précise la répartition des compétences au sein des juridictions administratives. La mise à jour intègre les changements intervenus en matière d’organisation juridictionnelle et précise la compétence directe du Conseil d’État pour certains litiges de la fonction publique.

FICHE
8744

Recours aux contractuels dans la fonction publique de l’État
Mise à jour 27 juin 2019 #Recrutement  #Statut  #Les contractuels de la fonction publique 
Depuis 2017, les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) ont la possibilité de recruter librement des agents contractuels. La loi ne précise pas la nature du contrat et paraît admettre tant un contrat de droit public qu’un contrat de droit privé. Elle ne limite pas non plus ces recrutements à certains emplois.

FICHE
8757

Modalités de recrutement tenant au contrat
Mise à jour 27 juin 2019 #Recrutement  #Statut  #Les contractuels de la fonction publique 
La fiche est enrichie d’une jurisprudence qui vient préciser les règles de calcul de la période d’essai prévue au contrat lorsque celui-ci fait suite à une mise à disposition et qu’il organise la poursuite des fonctions exercées précédemment.

FICHE
8761

Requalification du CDD devant le juge
Mise à jour 27 juin 2019 #CDD  #CDI  #Les contractuels de la fonction publique 
La fiche est profondément actualisée et enrichie pour tenir compte des apports de la jurisprudence européenne, notamment en matière de requalification en CDI. De nombreuses références jurisprudentielles viennent également compléter l’analyse de la requalification du CDD en cas de recours abusif ainsi que celle sur la responsabilité de l’employeur.

FICHE
8766

Conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions
Mise à jour 27 juin 2019 #Devoirs professionnels  #Gestion administrative  #Les contractuels de la fonction publique 
Une circulaire du 19 juillet 2018 détermine le champ d’application et décrit la procédure de signalement des alertes dans la fonction publique ainsi que les garanties et protections accordées aux agents publics. Elle indique également qui sont les agents publics susceptibles de faire un signalement et les destinataires de celui-ci, et précise les faits et actes susceptibles d’être signalés, les modalités et procédures de signalements.

FICHE
8790

Mise à disposition des agents contractuels
Mise à jour 27 juin 2019 #Transfert de compétence  #Mise à disposition  #Les contractuels de la fonction publique 
Des compléments sont apportés à la fiche concernant les hypothèses de mise à disposition dans la FPT.

FICHE
8792

Reclassement comme obligation ou procédure en cas d’inaptitude physique
Mise à jour 27 juin 2019 #Reclassement  #Inaptitude  #Les contractuels de la fonction publique 
Des précisions sont apportées en ce qui concerne les limites des obligations de l’employeur. Notamment un arrêt du Conseil d’État du 7 décembre 2018 qui précise que l’obligation de reclassement n’est pas applicable à la situation des agents qui, à la suite de plusieurs périodes de congés de maladie, ne sont pas considérés en incapacité physique définitive à exercer leurs fonctions, mais ne peuvent cependant continuer à exercer ces fonctions, selon l’avis du médecin du travail, que s’ils bénéficient d’un environnement professionnel différent en étant affectés sur un poste compatible avec leur état de santé.

FICHE
8728

Le compte personnel d’activité
Mise à jour 27 juin 2019 #Gestion administrative  #Formation  #Les contractuels de la fonction publique 
Une réforme du compte personnel de formation des salariés de droit privé est intervenue en 2018. Elle conduit à remplacer, à compter du 1er janvier 2019, les droits jusque-là comptés en heures de formation, en droits monétisés en euros. S’il est très probable qu’une adaptation du régime concernant les agents de la fonction publique intervienne, les régimes applicables au compte personnel de formation et au compte d’engagement citoyen sont ceux résultant des dispositions antérieures à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et en attente de la réforme du régime des agents publics.

FICHE
8827

Règles procédurales précédant la décision de licenciement
Mise à jour 27 juin 2019 #Loi et réglementation  #Licenciement  #Les contractuels de la fonction publique 
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a créé un nouveau motif de licenciement de certains agents contractuels de la Fonction publique de l’État. Une procédure particulière est instituée et se déroule devant une commission paritaire spécialement constituée.

FICHE
12999

Responsabilité pécuniaire des agents
Nouveauté 23 avr. 2019 #Faute  #Infraction  #Responsabilité  #Les contractuels de la fonction publique 
La fiche présente les conditions dans lesquelles l’agent peut être condamné pour les fautes commises, qu’il s’agisse de l’action initiale ou de l’action récursoire.

FICHE
8763

Obligations dépassant l’exercice des fonctions
Mise à jour 23 avr. 2019 #Devoirs professionnels  #Management  #Les contractuels de la fonction publique 
Cette mise à jour intègre les jurisprudences récentes délimitant les contours de l’obligation de réserve. Si elles concernent souvent des fonctionnaires, elles sont transposables aux agents contractuels soumis aux mêmes obligations.

FICHE
8768

Responsabilité pénale des agents
Mise à jour 23 avr. 2019 #Infraction  #Responsabilité  #Les contractuels de la fonction publique 
L’actualisation de cette fiche intègre les nouvelles décisions rendues en matière de responsabilité pénale des agents.

FICHE
8769

Protection à la suite de certains actes ou propos à l’égard des agents ou de leurs ayants droit
Mise à jour 23 avr. 2019 #Protection fonctionnelle  #Agent  #Les contractuels de la fonction publique 
Cette mise à jour intègre les jurisprudences récentes délimitant les contours de la protection fonctionnelle. Si elles concernent souvent des fonctionnaires, elles sont transposables aux agents contractuels bénéficiant des mêmes droits.

FICHE
8805

Le compte épargne-temps
Mise à jour 23 avr. 2019 #Loi et réglementation  #Compte-épargne temps  #Les contractuels de la fonction publique 
Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 prévoit la portabilité du compte épargne-temps au sein des trois versants de la fonction publique et abaisse pour les fonctions publiques de l’État et territoriale le seuil de monétisation des jours épargnés. Un arrêté du 28 novembre 2018 revalorise pour les fonctions publiques de l’État et territoriale l’indemnisation des jours épargnés à compter du 1er janvier 2019.

FICHE
8836

Autres conditions d’octroi des allocations chômage
Mise à jour 23 avr. 2019 #Droits  #Chômage  #Les contractuels de la fonction publique 
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie le système de l’assurance chômage en précisant les modalités de contrôle des allocataires accomplissant les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet de reconversion professionnelle à l’issue d’une démission. Par ailleurs, elle opère un transfert de compétences du pouvoir de sanction des demandeurs d’emploi du préfet à Pôle emploi.