[ép. 240] Les variantes en commande publique

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Le Conseil d'État précise les conditions de l'interruption de la prescription de 3 ans en cas de poursuites pénales (Conseil d'État, 3^e – 8^e chambres réunies, 24 juin 2025, n° 476387).
Réparation des préjudices subis du fait d'une maladie imputable au service : il n'y a pas lieu d'apprécier de nouveau l'imputabilité (Conseil d'État, 3^e – 8^e chambres réunies, 5 juin 2025, n° 472198).
L'article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 vise à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Par un arrêté du 2 juillet 2025, le Premier ministre vient de fixer la date des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique au 10 décembre 2026.

Police

Peut-on interdire la présence du drapeau palestinien dans l'espace public ? (Conseil d'État, Juge des référés, 4 juillet 2025, n° 505445).
Le concert de Mr Freeze (Corleone) a été interdit (Conseil d'État, Juge des référés, 5 juillet 2025, n° 505837).

Santé

La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

Intercommunalité

Mise à jour de la FAQ « prise des compétences eau et assainissement » de la DGCL.

Éducation

Parution de la circulaire de rentrée scolaire en date du 3 juillet 2025.

Contrats

Les intérêts moratoires sont dus de plein droit dès que le délai de paiement est dépassé (Tribunal administratif de Martinique, 26 mai 2025, 2400488).

Urbanisme

Pas de censure par le juge de cassation sur les moyens écartés comme inopérants si, sur un autre moyen, il y a eu valablement annulation d'un PC (Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 497619).
Désormais, il faut être motivé pour constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme (Conseil d'État, 2^e – 7^e chambres réunies, 1^er juillet 2025, n° 502802).
Publicité des servitudes d'utilité publique : la souplesse est de mise (Conseil d'État, 1^re – 4^e chambres réunies, 30 juin 2025, n° 492923).

Grand dossier : Les variantes en commande publique

Notre invitée, Laurence Agniel Nespoulous, Directrice Commande Publique – Ingénierie du Bâtiment, Ville d'Alès/Alès Agglomération, a accepté de répondre à nos questions.

Commençons par un petit rappel sur les variantes et les notions proches.
Avec des difficultés… certes... Surtout sur les variantes libres. Vous plaidez pour qu'on ose, bien plus que souvent, utiliser les marges de manœuvre que l'on obtient via les variantes, y compris libres, n'est-ce pas ?
Avec quelques cas concrets ? Et un usage que vous préconisez des marges de manœuvre conférées par un arrêt de la CAA de Douai, n'est-ce pas ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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