BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Un contrat de prestations juridiques peut être conclu sous forme verbale

Marchés spécifiques

Publiée le 18/09/18 par

Même en l’absence de lettre de mission signée par un pouvoir adjudicateur, un contrat verbal portant sur une mission de conseil juridique doit être qualifié de marché public de services juridiques soumis aux dispositions de la réglementation des marchés publics.

Au titre de sa mission, dont le montant était inférieur au seuil de dispense de procédure, la société a prodigué à la collectivité des conseils sur la possibilité et l’opportunité de déclarer un marché public de conception réalisation sans suite pour un motif d’intérêt général, de vendre un terrain appartenant au domaine privé de la commune ou, encore, de conclure un bail emphytéotique administratif. Le marché verbal étant un contrat administratif, le litige relatif au règlement financier des honoraires ressort à la compétence de la juridiction administrative.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 16 juillet 2018, n° 18MA01670, Inédit au recueil Lebon

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