L'analyse des spécialistes

Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

Administration

Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d’État s’est prononcé sur le transfert des personnels d’exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.

L’article 34 du projet de loi envisage de modifier les dispositions, actuellement en vigueur des articles 80 et 81 de la loi Maptam2, concernant le transfert de services avec des ouvriers des parcs et ateliers3. Le texte prévoit une procédure selon laquelle, en cas de transfert de compétence, une convention entre l’État et la collectivité concernée devra être conclue dans les trois mois à compter de la date du transfert, afin de fixer la liste des services ou parties de services transférés. Dans l’attente de la signature de cette convention, les services concernés recevront leurs instructions des collectivités. En l’absence d’accord, la liste des services ou parties de services transférés sera arrêtée par les ministres intéressés, après avis d’une commission nationale de conciliation. Le Conseil d’État demande une adaptation de cette procédure.

1. Un nécessaire examen de la situation individuelle des agents avant de procéder au transfert

Selon le Conseil d’État, « il ne s’agit pas, en effet, de transférer des blocs de compétences, mais des tronçons linéaires de routes. La plupart des agents d’exploitation sont affectés dans des centres d’entretien et d’intervention dont une partie seulement sera décentralisée, parfois au profit de plusieurs collectivités »4. Le Conseil d’État préconise donc de procéder à l’examen de la situation individuelle des personnels et non pas au niveau de chaque service ou partie de service.

2. Un nécessaire dialogue avant conclusion de la convention entre l’État et la collectivité portant transfert du personnel

Selon le Conseil d’État, l’examen de la situation individuelle des personnels justifie que « la convention devra être conclue entre l’État et la collectivité avant le transfert de compétences et au terme de diverses consultations, notamment des comités sociaux ». À défaut d’accord, il n’y aura pas de transfert des agents, mais une compensation financière ; le nombre d’emplois pris en compte sera, dans ce cas, comptabilisé en fonction de la surface de chaussées transférée.

À ce stade, la mouture de l’article 34 du projet de loi « 4D » est encore appelée à évoluer dans sa rédaction. Le transfert des personnels nécessitera de la pédagogie auprès des agents concernés. Informer, c’est éclairer des agents engagés pour rendre le meilleur service public possible. Gageons que le texte gagnera encore en clarté.

 

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. Conseil d’État, avis n° 402412 sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique du 6 mai 2021.

2. Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, NOR : RDFX1306287L, JORF n° 0023 du 28 janvier 2014.

3. Sur ce point voir notre article : Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?.

4. Point n° 15 de l’avis n° 402412.

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