À quand la transposition des dispositions de la directive favorisant les structures de l’insertion par l’activité économique ?

Commande publique

Les États peuvent prévoir la réservation des marchés publics à des structures dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées.

Les différentes mesures des nouvelles directives seront inscrites dans un corpus juridique unique, dans un souci de simplification, de rationalisation et d’unification du droit de la commande publique. Le chantier de transposition de ces nouvelles directives vient d’être engagé et le gouvernement s’attachera à ce qu’il se termine au plus tard le 18 avril 2016.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
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