La mairie de Paris attaque le permis de construire du "Pentagone français"

Commande publique

La mairie de Paris a annoncé mardi 2 avril avoir déposé au tribunal administratif de la capitale un recours pour contester le permis de construire délivré par l’État pour la construction du futur siège du ministère de la Défense à Balard (XVe).

« La ville de Paris a déposé mardi 3 avril un recours contre l’arrêté de modification du PLU et le permis de construire délivré par l’État », a-t-elle annoncé dans un communiqué, confirmant une information du Figaro.fr.

La ville réclame que soit intégrée au « Pentagone à la française » la construction d’un garage d’autobus afin de libérer l’espace actuellement occupé par un garage RATP rue de la Croix Nivert, dans le même arrondissement. Sur ce dernier site, la mairie a prévu la construction de 500 logements dont au moins la moitié de logements sociaux.

Le bras de fer contre le projet de l’État était engagé depuis plusieurs mois. En février le Conseil de Paris avait notamment voté – sans les voix de la droite – contre le projet.

La mairie va même jusqu’à affirmer qu' »au-delà de son impact sur la requalification du site de la Croix Nivert, cette modification du plan local d’urbanisme (PLU) et ce permis de construire comportent de nombreux vices de forme et de fond, dus à la précipitation de l’État à engager l’opération Balard ».

Elle déplore une « absence d’enquête publique prévue par la loi Bouchardeau, absence d’étude d’impact, non respect du SDRIF (schéma directeur de l’Île-de-France) ».

« En dépit des demandes répétées de la ville et des promesses réitérées de l’État, depuis plus d’un an, celui-ci n’a à aucun moment cherché à rendre compatible son projet de Pentagone avec la réalisation de ce garage à bus », a insisté la collectivité, selon laquelle, « le cahier des charges initial du Pentagone le prévoyait ».

 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques