BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La Ville de Levallois-Perret doit mieux faire en matière de commande publique !

Commande publique

Publiée le 09/02/17 par

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dénonce des pratiques contraires au droit de la commande publique dans les conditions de passation et d’exécution des  marchés publics passés par la ville de Levallois-Perret.

Le juge des comptes conteste les relations et l’attribution de marchés à des organismes satellites de la ville. Il préconise un renforcement du contrôle de légalité des services de l’État sur les actes de la commune.

Texte de référence : Cour des comptes, Rapport public annuel 2017

 

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