Quelles seraient les conséquences de l’accord Europe-Canada sur la libéralisation des marchés publics ?

Commande publique

L’accord économique et commercial global (AÉCG), traité commercial entre l’Union européenne et le Canada permettra l’accès des entreprises européennes, et notamment des PME, aux marchés publics canadiens, y compris au niveau subfédéral.

La Commission européenne a annoncé le 5 juillet qu’elle comptait soumettre au Conseil une proposition de signature de l’accord en tant qu’accord mixte. Les parlementaires français auront donc à se prononcer par un vote sur la ratification ou non de l’AECG.

 

Texte de référence : Question écrite n° 97049, Réponse JOAN du 6 septembre 2016

L'analyse des spécialistes

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    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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