BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles seraient les conséquences de l’accord Europe-Canada sur la libéralisation des marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 16/09/16 par

L’accord économique et commercial global (AÉCG), traité commercial entre l’Union européenne et le Canada permettra l’accès des entreprises européennes, et notamment des PME, aux marchés publics canadiens, y compris au niveau subfédéral.

La Commission européenne a annoncé le 5 juillet qu’elle comptait soumettre au Conseil une proposition de signature de l’accord en tant qu’accord mixte. Les parlementaires français auront donc à se prononcer par un vote sur la ratification ou non de l’AECG.

 

Texte de référence : Question écrite n° 97049, Réponse JOAN du 6 septembre 2016

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