Quelles sont les conséquences de l’arrêté du 13 juin 2014 sur la signature électronique des marchés ?

Commande publique

Dans une fiche technique, la Direction des affaires juridiques expose les incidences du nouvel arrêté du 13 juin 2014 sur les certificats d’authentification et de signature électronique dans les marchés publics.

Cette nouvelle version du RGS (RGS 2.0) constitue un référentiel de transition entre une première version (RGS 1.0) liée à la mise en œuvre de l’administration électronique et une troisième version qui se fondera sur la réglementation européenne en cours d’évolution.

Texte de référence :

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Sécuriser la dématérialisation des marchés publics


Objectifs :

Gérez en toute sécurité vos procédures dématérialisées

  • Permettre aux participants de comprendre quels sont leurs droits et leurs devoirs en matière de dématérialisation des marchés publics
  • Maîtriser les aspects juridiques liés à la dématérialisation
  • Savoir mieux structurer un DCE électronique
  • Maîtriser la communication avec les entreprises en phase de consultation
  • Savoir ouvrir efficacement vos plis électroniques
  • Notifier les candidats par voie électronique

 

L'analyse des spécialistes

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    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
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