Quelles sont les conséquences de l’arrêté du 13 juin 2014 sur la signature électronique des marchés ?

Commande publique

Dans une fiche technique, la Direction des affaires juridiques expose les incidences du nouvel arrêté du 13 juin 2014 sur les certificats d’authentification et de signature électronique dans les marchés publics.

Cette nouvelle version du RGS (RGS 2.0) constitue un référentiel de transition entre une première version (RGS 1.0) liée à la mise en œuvre de l’administration électronique et une troisième version qui se fondera sur la réglementation européenne en cours d’évolution.

Texte de référence :

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  • Notifier les candidats par voie électronique

 

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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