Quels sont les droits de l’entreprise en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Commande publique

La tardiveté du recours contentieux contre une décision de résiliation n’interdit pas toute réclamation indemnitaire en cas d’absence de faute du titulaire.

L’entreprise requérante n’avait pas respecté le délai de deux mois ouvert pour contester la décision de résiliation d’un marché de prestations intellectuelles à phases. La société est cependant en droit d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché.

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Livre blanc

Le contentieux contractuel

Le contentieux contractuel peut intervenir lors de la passation ou de l’exécution d’un marché, à votre  initiative ou à celle de votre cocontractant (contestation de la validité du contrat, demande d’une provision ou d’une instruction, formation ...

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