Quels sont les droits de l’entreprise en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Commande publique

La tardiveté du recours contentieux contre une décision de résiliation n’interdit pas toute réclamation indemnitaire en cas d’absence de faute du titulaire.

L’entreprise requérante n’avait pas respecté le délai de deux mois ouvert pour contester la décision de résiliation d’un marché de prestations intellectuelles à phases. La société est cependant en droit d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché.

Référence :

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Livre blanc

Le contentieux contractuel

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Le contentieux contractuel peut intervenir lors de la passation ou de l’exécution d’un marché, à votre  initiative ou à celle de votre cocontractant (contestation de la validité du contrat, demande d’une provision ou d’une instruction, formation d’un recours pour excès de pouvoir, etc.).

Quels sont les différents recours possibles et comment les appréhender ? Ce nouveau dossier de la collection « Les Focus Weka » vous aidera à enrichir vos connaissances de l’évolution du contentieux.

Au sommaire de ce numéro :

  • Le contentieux des contrats administratifs en révolution
  • Le référé ou la protection de la concurrence
  • La fin programmée des actes détachables des contrats
  • Le principe de loyauté, instrument de stabilité du contrat
  • Appréhender les recours potentiels
  • Pour en savoir plus

Bonne lecture,

Soraya Manar (smanar@weka.fr)

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