Une loi autorise la création de sociétés d’économie mixte à opération unique

Commande publique

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un opérateur économique sélectionné après mise en concurrence, une SEMOP.

La SEMOP, constituée pour une durée limitée, a pour objet soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, soit la gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service, soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale.

Les dispositions spécifiques aux SEMOP sont codifiées aux articles L.1541-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

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    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
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    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
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    Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et n° 2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles viennent d’être modifiées au Sénat et une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour trouver un consensus sur la réduction du texte.
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