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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Vers une diminution du montant de la retenue de garantie à 3 % ?

Commande publique

Publiée le 19/09/18 par

La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie soumet à concertation un projet de modification de la réglementation visant à réduire, pour l’État, le montant de la retenue de garantie de 5 % à 3 %.

Selon Bercy, le mécanisme de la retenue de garantie fait peser sur les titulaires de marché public, et en particulier sur les PME et TPE, d’importantes contraintes sur leur trésorerie. De telles contraintes peuvent dissuader les petites et moyennes entreprises de candidater aux marchés publics. Dans l’optique de favoriser l’égal accès à la commande publique, le projet de décret modifie l’article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et diminue de 5 % à 3 % le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans le cadre des marchés publics de l’État passés avec des PME. La diminution de ce taux doit permettre d’améliorer la trésorerie des PME par la réduction des prélèvements effectués par l’acheteur durant toute la durée de validité du contrat.

 

Texte de référence : Projet de décret modifiant l’article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

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