BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Accords collectifs dans la fonction publique

Dialogue social

Publiée le 13/10/21 par

Dans un arrêt n° 451784 du 5 mai 2021, le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur une disposition de l’ordonnance qui subordonne la dénonciation des accords à des conditions de représentativité des organisations syndicales.

En vertu des dispositions des articles 8 bis et 8 ter de la loi du 13 juillet 1983, les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont qualité pour participer aux négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics ainsi qu’aux accords collectifs dans les domaines mentionnés à l’article 8 ter. Les dispositions contestées de l’article 8 octies, qui prévoient que seules les organisations signataires de l’accord débattent avec l’administration, au sein du comité de suivi, sur les modalités de mise en œuvre de cet accord, ne sauraient avoir pour objet ni pour effet d’exclure les organisations non signataires des négociations portant sur des questions qui excèdent le suivi de la mise en œuvre de l’accord et qui relèvent des domaines dans lesquels doivent être appelées à participer l’ensemble des organisations représentatives en vertu des articles 8 bis et 8 ter de la loi du 13 juillet 1983 ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires. Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée en tant qu’elle porte sur le III de l’article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 5 mai 2021, n° 451784, Inédit au recueil Lebon

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