Précarité/Fonction publique : la commission des lois de l'Assemblée a adopté le texte

Dialogue social

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi un projet de loi voté par le Sénat destiné à réduire la précarité dans la Fonction publique, en y introduisant des dispositions nouvelles sur la parité hommes-femmes et le télétravail.

Ce texte, qui sera débattu mardi prochain par l’ensemble des députés et voté en première lecture le 14 février, devrait déboucher sur 40 à 50.000 titularisations et la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI.

Il découle d’un accord signé le 31 mars 2011 avec le gouvernement par six syndicats représentatifs de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC) après de longues négociations. Le texte concerne les trois versants de la Fonction publique – Etat, territoriale et hospitalière – qui emploie 891.000 contractuels, soit près de 17% de l’ensemble des agents.

Il permet l’ouverture pendant quatre ans de l’accès à la titularisation, notamment via des examens ou concours, pour les agents occupant un poste qui répond à un besoin permanent, et ayant effectué au moins quatre ans de services publics sur les six dernières années.

En outre, il prévoit qu’un CDI sera « obligatoirement proposé à l’agent contractuel » employé au moins six ans au cours des huit dernières années. La durée est réduite à trois ans pour les agents de plus de 55 ans.

Il vise également à éviter de reconstituer un vivier de précaires et redéfinit donc les conditions de durée et de renouvellement des CDD.

La commission des Lois a adopté des amendements, présentés par le gouvernement, qui prévoient un minimum de 40% de femmes dans les conseils d’administration des établissements publics, ainsi que dans une série d’organismes de concertation de la Fonction publique.

Un autre amendement, présenté par le rapporteur du projet, Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP), fixe un cadre au télétravail pour les fonctionnaires comparable à celui existant dans le secteur privé.

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