BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Décharges d'activité de service

Droits et obligations

Publiée le 26/07/16 par

La question écrite n° 74602 du 24 février 2015 appréhende l’impact en termes de coût pour les centres de gestion territoriaux de la décharge d’activité de service.

Le contingent de décharges d’activité de service est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents. Le contingent d’autorisations d’absence est calculé proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale au comité technique compétent. Le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents se substitue aux effectifs budgétaires comme effectif de référence pour le calcul du contingent d’autorisations d’absence, et aux agents occupant un emploi à équivalent temps plein figurant au dernier compte administratif approuvé pour le calcul du contingent de décharges d’activité de service. Cette modification n’entraîne pas nécessairement une hausse si, pour les décharges d’activité de service, les électeurs sont en nombre plus important que les emplois en équivalent temps plein. Pour les autorisations d’absence, les électeurs sont en principe moins nombreux que les effectifs budgétaires.

 

Texte de référence : Question écrite n° 74602 de M. Jérôme Lambert (Radical, républicain, démocrate et progressiste – Charente), publiée au JO le 24 février 2015

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