Décharges d'activité de service

La question écrite n° 74602 du 24 février 2015 appréhende l’impact en termes de coût pour les centres de gestion territoriaux de la décharge d’activité de service.

Le contingent de décharges d’activité de service est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents. Le contingent d’autorisations d’absence est calculé proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale au comité technique compétent. Le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents se substitue aux effectifs budgétaires comme effectif de référence pour le calcul du contingent d’autorisations d’absence, et aux agents occupant un emploi à équivalent temps plein figurant au dernier compte administratif approuvé pour le calcul du contingent de décharges d’activité de service. Cette modification n’entraîne pas nécessairement une hausse si, pour les décharges d’activité de service, les électeurs sont en nombre plus important que les emplois en équivalent temps plein. Pour les autorisations d’absence, les électeurs sont en principe moins nombreux que les effectifs budgétaires.

Texte de référence : Question écrite n° 74602 de M. Jérôme Lambert (Radical, républicain, démocrate et progressiste – Charente), publiée au JO le 24 février 2015

Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.

« La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.

Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.

L'analyse des spécialistes

Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets