Indemnisation d'un agent irrégulièrement suspendu

Droits et obligations

Un agent public irrégulièrement suspendu de ses fonctions a droit à la réparation intégrale des préjudices subis.

Les préjudices devront être effectivement subis et présenter un lien direct de causalité avec l’illégalité de la mesure de suspension prononcée. L’évaluation du montant de l’indemnité due prendra alors en compte la perte des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier. Sont par contre exclues les primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre – formation à 3 (ter), 17 juillet 2014, requête n° 13DA01777, Inédit au recueil Lebon

 

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