Il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, à l’obligation de protection des fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions que pour des motifs d’intérêt général. La circonstance que des propos diffamatoires aient été tenus à l’encontre d’un agent pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d’intérêt général permettant à l’administration de déroger à son obligation de protection dès lors que les propos incriminés constituaient des attaques liées à l’exercice de ses fonctions.
Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 20 avril 2018, n° 16MA02220, Inédit au recueil Lebon
L'obligation de protection fonctionnelle de l'administration
Droits et obligationsPosté le 25/09/18 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 20 avril 2018 est relatif à l’obligation de protection de l’administration dès lors que des propos constituent des attaques liées à l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire.
Posté le 25/09/18 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 01/10/18 Situation et modalités de classement dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’UE
- 01/10/18 Le maître d’œuvre est responsable des désordres liés à l’intervention d’un sous-traitant
- 28/09/18 Un contrat de participation financière à un projet de recherche n’est pas un contrat administratif
- 27/09/18 Contre le rétablissement de la journée de carence
- 27/09/18 Quel est le régime fiscal applicable au montant de l’indemnité due au titre de la mise en œuvre de la garantie décennale ?
- 26/09/18 Indemnisation chômage des agents des communes
- 26/09/18 Un entrepreneur sanctionné peut-il contester une décision notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ?
- 25/09/18 L’obligation de protection fonctionnelle de l’administration
L'analyse des spécialistes
-
Santé
Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?
29/10/20L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021. -
Fonction publique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC
21/10/20En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non. -
Statut
Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?
19/10/20Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.