Menu actualité

03/10/18 Oui à la responsabilité des constructeurs en cas de non-conformités aux normes incendie
02/10/18 Inaptitude et aménagement du poste de travail d’un agent
02/10/18 Comment permettre aux entreprises en difficulté de trésorerie d’être payées rapidement des travaux imprévus ?
01/10/18 Situation et modalités de classement dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’UE
01/10/18 Le maître d’œuvre est responsable des désordres liés à l’intervention d’un sous-traitant
28/09/18 Un contrat de participation financière à un projet de recherche n’est pas un contrat administratif
27/09/18 Contre le rétablissement de la journée de carence
27/09/18 Quel est le régime fiscal applicable au montant de l’indemnité due au titre de la mise en œuvre de la garantie décennale ?
26/09/18 Indemnisation chômage des agents des communes
26/09/18 Un entrepreneur sanctionné peut-il contester une décision notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ?
25/09/18 L’obligation de protection fonctionnelle de l’administration
25/09/18 Le sous-traitant doit être diligent pour présenter sa demande de paiement
24/09/18 Oui au paiement des travaux supplémentaires pour achever un ouvrage dans les règles de l’art
24/09/18 Document de cadrage des négociations et modalités des accords d’assurance chômage
21/09/18 Le mandataire est habilité à agir en justice au nom des membres du groupement
21/09/18 Socle de connaissances et de compétences professionnelles
20/09/18 L’acheteur peut attribuer une note de zéro sur le critère du prix
20/09/18 Application du RIFSEEP au corps des médecins inspecteurs de santé publique
19/09/18 Vers une diminution du montant de la retenue de garantie à 3 % ?
19/09/18 Indemnité de sujétions horaires et indemnité spécifique de service

L'obligation de protection fonctionnelle de l'administration

Droits et obligations

Publiée le 25/09/18 par Rédaction Weka

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 20 avril 2018 est relatif à l’obligation de protection de l’administration dès lors que des propos constituent des attaques liées à l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire.

Il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, à l’obligation de protection des fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions que pour des motifs d’intérêt général. La circonstance que des propos diffamatoires aient été tenus à l’encontre d’un agent pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d’intérêt général permettant à l’administration de déroger à son obligation de protection dès lors que les propos incriminés constituaient des attaques liées à l’exercice de ses fonctions.

Texte de référence : CAA de Marseille, 9^e chambre – formation à 3, 20 avril 2018, n° 16MA02220, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi