L'obligation de protection fonctionnelle de l'administration

Droits et obligations

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 20 avril 2018 est relatif à l’obligation de protection de l’administration dès lors que des propos constituent des attaques liées à l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire.

Il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, à l’obligation de protection des fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions que pour des motifs d’intérêt général. La circonstance que des propos diffamatoires aient été tenus à l’encontre d’un agent pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d’intérêt général permettant à l’administration de déroger à son obligation de protection dès lors que les propos incriminés constituaient des attaques liées à l’exercice de ses fonctions.
 
Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 20 avril 2018, n° 16MA02220, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques