Menu actualité
- 18/10/21 Un entretien d’évaluation ne peut être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service
- 18/10/21 Des outils existent pour favoriser l’achat public durable face à la concurrence des pays tiers
- 15/10/21 Covid-19 : la Foire aux questions officielle
- 15/10/21 Quelle juridiction est compétente en cas de contentieux entre titulaire et sous-traitant ?
- 15/10/21 Qualité d’agent non titulaire
- 15/10/21 Marchés de travaux : la résiliation est de droit en cas de tardiveté de notification de l’OS de démarrage
- 14/10/21 Irrégularité du déclassement d’un agent
- 14/10/21 Pas d’application totale des pénalités si leur montant est excessif
- 13/10/21 Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
- 13/10/21 Proportionnalité d’une sanction disciplinaire
- 13/10/21 Accords collectifs dans la fonction publique
- 13/10/21 Quel partage de responsabilité en cas de réalisation d’étude sans contrat ?
- 12/10/21 Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales
- 12/10/21 Pas de remise en cause d’une formule de révision des prix en cas de modification de la composition d’un indice
- 11/10/21 Remboursement des frais réels imputables à une maladie professionnelle
- 11/10/21 La VEFA est possible en cas d’intérêt local
- 08/10/21 Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d’une évaluation durant une période suffisante
- 08/10/21 Comment privilégier la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle ?
- 07/10/21 Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale
- 07/10/21 Oui à des mesures d’expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises
Proportionnalité d'une sanction disciplinaire
Droits et obligationsPubliée le 13/10/21 par Rédaction Weka
Un arrêt de la CAA de Marseille n° 18MA05365 du 13 avril 2021 indique qu’un conseil de discipline de recours a remplacé une sanction de révocation par une sanction d’exclusion temporaire de six mois.
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il lui appartient également de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d’un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées.
Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre, 13 avril 2021, n° 18MA05365, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.