Les chantiers RH de cette rentrée 2018 pour les agents de la fonction publique territoriale

Fonction publique

Fin 2018, la gestion des Ressources humaines va nécessiter à nouveau pour les employeurs publics une grande vigilance d’application compte tenu du nombre des réformes complexes en cours.

Résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, RIFSEEP, élargissement du recours aux contrats, création d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), poursuite de l’application du PPCR… Une actualité assez riche attend les fonctionnaires pour les prochains mois. Mais le grand rendez-vous de la fin 2018 est sans aucun doute les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique. Pour la première fois, des commissions consultatives paritaires (CCP) seront créées pour la gestion des agents contractuels.

Résorption des écarts de rémunération et assouplissement de l’accès à l’emploi de titulaires

La question de la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur de la rentrée 2018 en matière de gestion des Ressources humaines. Elle fait partie intégrante de la concertation en cours sur le thème de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, tout comme celle d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein de certains cadres d’emplois.

La mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se poursuit. Toutefois pour devenir effective, sa généralisation nécessite d’assouplir le cadencement des adhésions qui ont été in fine programmées jusqu’au 31 décembre 2018. La situation des corps dont l’adhésion n’est aujourd’hui pas planifiée devant être réexaminée au plus tard au 31 décembre 2019. La retenue à la source, qui faisait quant à elle l’objet d’une réflexion du Gouvernement pour un éventuel nouveau report d’application, sera finalement maintenue au 1er janvier 2019.

L’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique est assoupli. Pour l’appréciation des six années de service pour l’accès à un CDI, sont comptabilisés l’ensemble des services effectués auprès de la même collectivité ou du même établissement public sur le fondement des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale. Dans le domaine de l’élargissement du recours au contrat, le Gouvernement veut instaurer un nouveau type de contrat, dit « de projet », ou « de mission », d’une durée maximale de six ans.

Réglementation des données personnelles, lutte contre les violences et dialogue social

L’enjeu de la conformité à la réglementation des données personnelles pour les collectivités territoriales est plus que jamais d’actualité. Depuis le 25 mai 2018, les collectivités territoriales doivent se mettre en conformité avec les dispositions du règlement général européen sur la protection des données (RGPD). La première action à mener par les collectivités territoriales en ce domaine est d’établir une cartographie des traitements de données personnelles. Elles doivent également nommer un délégué à la protection des données (DPD), ou data protection officer (DPO), chargé de contrôler et de coordonner les pratiques de traitement.

Le Gouvernement par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il est prévu notamment des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants. Au plus tard le 1er janvier 2019, toute entreprise d’au moins 250 salariés devra désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique se tiendront le 6 décembre 2018. La rénovation des instances du dialogue social devrait aboutir dans le futur à la création d’une nouvelle instance « chargée des questions collectives » créée par la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). D’autres chantiers Ressources humaines sont également ouverts au niveau national tels que l’individualisation des rémunérations, l’accompagnement des évolutions professionnelles ou encore la protection sociale complémentaire.

Nul doute que ces différents chantiers seront générateurs d’une nouvelle hausse d’activité pour les services Ressources humaines. Malheureusement, déjà débordés par les réformes RH incessantes, ils seront bien souvent dans l’incapacité d’absorber les nouvelles dispositions à paraître.

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