La période d’été, qui a débuté avec la hausse du point d’indice, a apporté son lot de nouveautés avec la publication de textes réglementaires relatifs aux contractuels, à la GIPA ou encore à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics. État des lieux des dossiers, connus au 29 août 2022, qui vont occuper les gestionnaires des Ressources humaines jusqu’à la fin de l’année 2022.

Adaptation des protocoles sanitaires, complément de traitement indiciaire et obligation de recueil et de traitement des signalements

Les employeurs publics locaux vont à nouveau devoir adapter les protocoles sanitaires au regard de l’évolution de l’épidémie de Covid-19. Le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs au Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. Les ASA personnes vulnérables sont maintenues jusqu’au 31 janvier 2023. Le passe sanitaire n’est plus en vigueur à compter du 1^er août 2022. L’obligation vaccinale pour les personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux est maintenue. Les autorisations spéciales d’absences (ASA) pour garde d’enfants positifs au Covid-19 sont arrêtées à compter du 1^er août 2022.

Publiée au Journal officiel le 17 août 2022, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire (CTI) issue du Ségur de la santé. Elle étend à nouveau la liste des agents publics bénéficiaires du CTI. Elle en précise aussi les modalités rétroactives de versement. Les employeurs publics vont devoir prendre en compte rapidement l’ensemble de ces changements.

Une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social, doit être prévue dès septembre 2022 par les employeurs publics. À cette même date, la définition du lanceur d’alerte est modifiée pour lui accorder plus de garanties en application de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa version en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Poursuite de la préparation des élections professionnelles, rapport social unique et passage aux 1 607 heures

La rentrée 2022, c’est aussi la poursuite de la préparation des élections professionnelles du 8 décembre prochain. Ces élections ont pour objectif d’élire les représentants du personnel siégeant dans les instances de dialogue social que sont les commissions administratives paritaires (CAP), la commission consultative paritaire (CCP) et le comité social territorial (CST). Leur préparation nécessite, dès la rentrée 2022, une bonne appréhension d’étapes importantes comme la publication des listes électorales, le dépôt et l’affichage des listes des candidats, ou encore l’envoi du matériel de vote.

Concernant le rapport social unique (RSU), la collecte des données sociales, ouverte depuis le 12 juillet 2022, continue en septembre pour la préparation de l’édition 2021. Les données à recueillir sont arrêtées au 31 décembre 2022. Elles devront être présentées en comité social territorial avant le 30 juin 2023. Le RSU devra être rendu public par les employeurs publics sur leur site internet.

Régions et départements doivent obligatoirement passés aux 1 607 heures le 1^er janvier 2023. Les discussions avec les partenaires sociaux se poursuivent à ce sujet en septembre 2022. Dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil d’État a en effet récemment jugé conforme à la Constitution, la règle imposant 1 607 heures de travail annuel dans les collectivités. Cette obligation doit de ce fait être impérativement respectée.