![[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-236-communication-locale-retour-des-restrictions-en-periode-preelectorale-300x161.jpg)
![[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-235-que-veulent-les-acheteurs-publics-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles
Fonction publiquePubliée le 08/12/20 par Rédaction Weka
Le décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 est relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles.
Le texte réglementaire relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics prévoit les modalités permettant de mobiliser les dispositifs d’accompagnement des restructurations prévus à l’article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Le décret renvoie cette mobilisation à un arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de la Fonction publique. Ce même arrêté peut ouvrir droit aux dispositifs d’accompagnement indemnitaires préexistants, en particulier le complément indemnitaire prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique. Enfin, le décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 simplifie la procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel prévu à l’article 5 du décret du 19 mai 2014 en supprimant l’avis préalable des ministres chargés du Budget et de la Fonction publique. Il actualise également le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint, le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire et le décret du 19 mai 2014 précité relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique afin de prendre en compte diverses modifications introduites par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Texte de référence : Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-234-lancement-des-conferences-l-eau-dans-nos-territoires-300x161.png)
