Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

06/03/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du marché de substitution au titulaire défaillant ?

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
05/03/25 -
Commande publique

Des manquements du responsable d’un service marché public justifient-ils une sanction disciplinaire ?

En l'espèce, suite à un audit réalisé à la demande du maire, il était indiqué dans le rapport que les services de la commune connaissaient des dysfonctionnements dans l'application ...
04/03/25 -
Exécution financière du marché

Prestations intellectuelles : une simple lettre du titulaire peut-elle valoir mémoire en réclamation ?

En l'espèce, la lettre de la société requérante, qu'elle présentait comme son mémoire en réclamation, ne faisait état d'aucun montant global et d'aucune base de calcul. Au surplus, la circonstance ...
03/03/25 -
Exécution financière du marché

Contrat de concession : un candidat peut-il aménager les conditions de constitution d’une garantie à première demande ?

En l'espèce, l'engagement des candidats sur l'obtention d'une garantie bancaire à première demande, garantissant la sécurité du versement de la redevance minimale garantie proposée, constituait une condition ...
28/02/25 -
Travaux supplémentaires

Des études suffisantes empêchent l’indemnisation du titulaire pour sujétions techniques imprévues

En l'espèce, les études géotechniques établies par les services de la DREAL présentaient un contenu détaillé quant à la nature des sols et aux contraintes pouvant en résulter en phase ...
27/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la responsabilité d’une société en cas de manquement du maître d’œuvre sur le détail estimé quantitatif ?

Toutefois, contrairement à ce que soutient le maître d'œuvre, cette faute n'est pas de nature à l'exonérer totalement de sa propre responsabilité, mais est seulement de nature à la réduire, ...
26/02/25 -
Achats

La DAE lance une expérimentation sur l’IA et l’achat public

La démarche s'appuie sur un travail collaboratif réunissant 44 agents de la DAE, des services acheteurs ministériels, des plateformes régionales des achats (PFRA) et de plusieurs établissements publics, ...
25/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les limites à l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction établie aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce ...
24/02/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de travaux ayant été la cause d’inondation ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave ...
21/02/25 -
Marché public de travaux

Tous les constructeurs sont responsables en cas de désordres

Chaque constructeur peut dès lors être condamné pour la totalité du préjudice, seul ou in solidum avec les autres constructeurs. La société requérante ne peut donc utilement, pour contester le montant ...
20/02/25 -
Marché public de travaux

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité due par un constructeur au titre de la garantie décennale ?

En outre, le montant prend en compte le coût, évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées ...
19/02/25 -
Exécution des marchés

Oui à la légalité d’un avenant modifiant certaines prescriptions techniques du marché

En outre, l'avenant est justifié par l'impossibilité de changer de titulaire du marché pour des raisons techniques, tenant notamment à l'exigence de l'emploi de matériel d'une même origine. Enfin, rien ...
18/02/25 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à rémunération pour des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché de conception-réalisation ?

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ...
17/02/25 -
Travaux supplémentaires

Des prestations supplémentaires commandées par ordre de service ouvrent-elles droit à rémunération pour un marché conclu à prix forfaitaire ?

Par ailleurs, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, ...
14/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être ...
13/02/25 -
Commande publique

Quelle est la responsabilité contractuelle du mandataire d’un groupement conjoint face à la défaillance d’un co-traitant ?

En conséquence, la société mandataire du groupement est fondée à soutenir que l'absence des prestations informatiques dont avait la charge un co-traitant ne pouvait pas engager sa responsabilité contractuelle ...
12/02/25 -
Exécution des marchés

Attention aux droits à information du titulaire défaillant en cas de conclusion d’un marché de substitution !

À cet effet, si l'administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, elle n'est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations ...
11/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnité est due en cas de résiliation d’un accord-cadre sans montant minimum ?

Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce ...
10/02/25 -
Appel d'offres

L’acheteur doit respecter la pondération des critères annoncés

En décidant d'attribuer le marché à la société classée au second rang, l'acheteur a méconnu les règles qu'elle s'est elle-même données, définies dans le règlement de la consultation. Dès lors ...
07/02/25 -
Exécution des marchés

La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions

En l'espèce, le comité consultatif national de règlement amiable a été saisi par la société d'une demande d'avis portant sur une demande de décharge des pénalités et de paiement des prestations ...

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Fonction publique

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Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de travaux ayant été la cause d’inondation ?

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Attention aux droits à information du titulaire défaillant en cas de conclusion d’un marché de substitution !

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