Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

05/09/17 -
Commande publique

Un guide à destination des membres des jury de maîtrise d’œuvre

Les objectifs principaux du guide sont de permettre à tout juré de concours d’accomplir sa mission auprès des maîtres d’ouvrage, de guider ce dernier dans certaines démarches en lui livrant quelques ...
04/09/17 -
Exécution des marchés

Qui est responsable des dommages subis par les riverains suite à l’exécution d’un marché de travaux ?

Il n’en va différemment que dans le cas où la réception a été acquise à l'entrepreneur à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. En l’espèce, la circonstance, ...
01/09/17 -
MAPA

Comment informer les entreprises non retenues pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT ?

Pour mettre en concurrence les achats inférieurs, il doit également communiquer les motifs détaillés dans les quinze jours suivant une demande écrite des candidats, dans les formes prévues à l’article 99 du décret ...
29/08/17 -
Procédures

Un courrier ne vaut pas mémoire en réclamation

Il doit en outre indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Un courrier demandant ...
29/08/17 -
Travaux supplémentaires

Pas de sujétions imprévues pour des travaux supplémentaires ne bouleversant pas l’économie du marché

Les sujétions imprévues, dont la cause est extérieure aux parties, doivent présentées un caractère exceptionnel et imprévisible. En l’espèce, les travaux en cause sont évalués, pour la partie non prise ...
28/08/17 -
Passation des marchés

Un préfet peut obtenir du juge la suspension de l’exécution d’un marché

En conséquence, le juge d’appel ordonne la suspension de l’exécution du marché jusqu'à ce que le tribunal administratif statue sur la demande du préfet. Texte de référence : CAA de Marseille, Juge ...
28/08/17 -
Procédures

Oui à la résiliation anticipée d’un marché à l’initiative du titulaire

Avant la résiliation, la société avait mis en mesure l’acheteur de s'opposer à la rupture des relations contractuelles en invoquant des motifs d'intérêt général. Le pouvoir adjudicateur ne contestait pas non ...
25/08/17 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard sont-elles applicables en l’absence de préjudice subi par l’acheteur ?

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais ...
24/08/17 -
Exécution des marchés

Quel coefficient de majoration doit être retenu pour calculer l’indemnisation due à une administration ?

La Cour administrative d’appel ne pouvait retenir un mode de retraitement identique pour le calcul des frais généraux. En conséquence, le ministre des Finances et des Comptes publics est fondé à demander l'annulation ...
23/08/17 -
Exécution des marchés

Un marché au contenu illicite ne peut être régularisé

Le juge doit, après avoir pris en considération la nature des vices affectant la validité d’un marché, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de ...
22/08/17 -
Procédures

Seule une réception sans réserve met fin aux rapports contractuels

Sauf stipulation contraire, la réception est l’acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter les travaux avec ou sans réserve. Ainsi, seule une réception sans réserve des travaux, mettant fin aux rapports contractuels entre le ...
21/08/17 -
Procédures

Attention à l’illégalité des clauses portant occupation du domaine public

La circonstance que le contrat prévoit la délivrance, par une communauté urbaine, de permissions de voirie pour l'installation des mobiliers d'affichage, n'a pas eu pour effet de conférer à la commune un tel pouvoir. Des clauses ...
18/08/17 -
Passation des marchés

Peut-on rechercher la responsabilité contractuelle d’un repreneur d’une société en redressement judiciaire ?

Selon les dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire "ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements ...
17/08/17 -
Procédures

Attention à la procédure à suivre pour justifier le secret-défense

La question portait sur la possibilité de communiquer au juge administratif les pièces du marché, l'offre de l'entreprise attributaire, ainsi que l'acte d'engagement. Ces documents avaient été classés secret-défense par ...
16/08/17 -
Exécution des marchés

Jusqu’à quand peut-on mettre en œuvre la garantie contractuelle des fournisseurs ?

Les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société, qui a installé la machine pour le compte du fabriquant et qui n'est liée à la collectivité par aucun contrat, ne peuvent être ...
14/08/17 -
Exécution des marchés

L’entreprise doit prouver la date de réception de sa facture par l’acheteur

En l’absence de preuve de la date de réception effective par le maître d'ouvrage des demandes de paiement, les intérêts moratoires n’ont pas à être versés à la société requérante. Texte de référence : CAA de ...
11/08/17 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation en cas de respect des délais d’exécution

En l’espèce, le groupement attributaire du marché se prévalait d'un surcoût résultant du refus par le maître d'ouvrage de prolonger les délais d'exécution. Selon le juge, l’entrepreneur n’a pas subi un préjudice du fait des mesures ...
10/08/17 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement de travaux supplémentaires sans ordre de service

Dans cette hypothèse, la Cour précise qu’il n’est pas nécessaire de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l'économie du marché. La demande indemnitaire du groupement est rejetée au motif ...
09/08/17 -
Exécution des marchés

L’ensemble cumulé des pénalités contractuelles appliquées doit être d’un montant raisonnable

Par contre, sur un autre lot, le juge considère que des pénalités, qui représentent environ 57 % du montant du marché, sont manifestement excessives. La Cour administrative d’appel confirme le jugement des premiers juges qui ramène ...
08/08/17 -
Exécution des marchés

Expiration du délai de garantie de parfait achèvement

En application du CCAG travaux, lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes trois mois avant l'expiration du délai de garantie. Ces dispositions ne peuvent conduire ...

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Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas de sujétions imprévues pour des travaux supplémentaires ne bouleversant pas l’économie du marché

Un préfet peut obtenir du juge la suspension de l’exécution d’un marché

Oui à la résiliation anticipée d’un marché à l’initiative du titulaire

Les pénalités de retard sont-elles applicables en l’absence de préjudice subi par l’acheteur ?

Quel coefficient de majoration doit être retenu pour calculer l’indemnisation due à une administration ?

Un marché au contenu illicite ne peut être régularisé

Seule une réception sans réserve met fin aux rapports contractuels

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Attention à la procédure à suivre pour justifier le secret-défense

Jusqu’à quand peut-on mettre en œuvre la garantie contractuelle des fournisseurs ?

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Pas d’indemnisation en cas de respect des délais d’exécution

Oui au paiement de travaux supplémentaires sans ordre de service

L’ensemble cumulé des pénalités contractuelles appliquées doit être d’un montant raisonnable

Expiration du délai de garantie de parfait achèvement