Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

07/07/16 -
Passation des marchés

L’agence régionale de santé n’a pas qualité pour attaquer un marché public hospitalier

Il appartient à l'ARS, comme à tout tiers, de démontrer qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un tel marché ...
06/07/16 -
Dossier de consultation des entreprises

Comment simplifier l’accès des PME du bâtiment aux marchés publics ?

Afin de faciliter l'accès des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) aux marchés publics, le gouvernement a fait le choix d'intégrer au plus vite certaines dispositions des nouvelles ...
06/07/16 -
Appel d'offres

Un guide pour faciliter l’accès des fournisseurs aux marchés publics de pièces détachées mis en ligne

L'objectif du document est d'aider les opérateurs économiques dans la constitution de leurs dossiers de réponse aux appels d'offres et, d'autre part, de donner des conseils rédactionnels ...
06/07/16 -
Commande publique

Comment permettre aux entreprises innovantes d’accéder aux marchés publics?

L'innovation dans le secteur de la santé constituant un enjeu particulièrement stratégique, un groupe de travail pour aider les entreprises de ce secteur à accéder aux marchés publics a été ...
22/06/16 -
Commande publique

Un sous-traitant non déclaré d’un maître d’œuvre doit-il être payé par l’administration ?

Un sous-traitant d’un maître d’œuvre n’a pas droit au paiement direct si sa déclaration intervient après la réception des travaux. En l’absence de faute du pouvoir adjudicateur, le sous-traitant non accepté n’a pas droit à être ...
22/06/16 -
Marché de fournitures

Quelle stratégie pour l’achat de fournitures de bureau ?

Le montant représente près de 35 millions d’euros annuels. L’objectif de l’État n’est pas une massification des achats de fournitures de bureau mais une mutualisation raisonnée qui permet de maintenir une performance ...
20/06/16 -
Commande publique

Les offres inappropriées peuvent-elles être régularisées ?

En procédure adaptée, seules les offres irrégulières et inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l’issue de la négociation, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Dans toutes les procédures, les ...
20/06/16 -
Procédures

Quelles sont les dépenses qui peuvent être payées avant service fait ?

Un arrêté du 6 juin 2016 fixe la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait. Parmi les dépenses concernées, on peut citer les locations, les abonnements à des revues, ...
20/06/16 -
Commande publique

Un contrat de cession de biens immobiliers du domaine privé peut être un contrat administratif !

Si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, l'existence dans le contrat de clauses relevant d'un régime exorbitant de droit public lui ...
16/06/16 -
Commande publique

La résiliation expliquée par Bercy

La Direction des affaires juridiques a publié une nouvelle fiche technique « Conseil aux acheteurs » détaillant les conditions et les modalités de la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration. Le document mis en ...
15/06/16 -
Commande publique

Comment conserver une homogénéité esthétique lors des renouvellements des marchés de mobilier urbain ?

Le souci d’homogénéité en matière de mobilier urbain ne semble pas pouvoir justifier un marché complémentaire de fournitures passé sans mise en concurrence. Pour répondre aux préoccupations d’esthétisme, le pouvoir adjudicateur peut ...
14/06/16 -
Commande publique

Une résiliation d’un marché porte-t-elle atteinte à la réputation commerciale d’une société ?

Une résiliation pour faute non justifiée n’ouvre pas droit à une indemnisation de l’entreprise au titre du préjudice économique et à l’atteinte de sa réputation commerciale. Aucune faute ne pouvait être reprochée au titulaire dans ...
13/06/16 -
Commande publique

Comment lutter contre le travail des enfants dans les marchés publics ?

Les dispositions sur l’offre anormalement basse et sur la lutte contre le travail dissimulé sont des moyens mis à disposition des acheteurs en faveur de la lutte contre le travail des enfants. Par ailleurs, l’article 2 de l’ordonnance ...
09/06/16 -
Commande publique

Direction des affaires juridiques : un rapport 2015 très orienté marchés publics

Le rapport d’activité annuel de la DAJ de Bercy fait le bilan sur le chantier de la réforme intégrale du droit des marchés et des concessions. Une consultation publique a été engagée simultanément pour préparer l’échéance de 2018 ...
09/06/16 -
Commande publique

Un mini-guide pour bien choisir son maître d’œuvre

Un nouveau guide élaboré par l’ordre des architectes, le ministère de la Culture et la MIQCP a été publié pour tenir compte du changement de réglementation applicable depuis le 1er avril 2016. En particulier, il développe le ...
09/06/16 -
Appel d'offres

Deux nouveaux documents actualisés par la Direction des affaires juridiques

La DAJ de Bercy a procédé à la mise à jour d’une fiche technique sur les conventions de recherche d’énergie et à la publication d’une question-réponse sur les modalités de composition de la commission d’appel d’offres des offices ...
06/06/16 -
MAPA

Pas de relèvement à 40 000 € du seuil de dispense de procédure !

Tant au regard des principes constitutionnels que de son impact économique, le gouvernement n'envisage pas de modifier le seuil de dispense de procédure pour le porter de 25 000 € HT à 40 000 € HT. Par ailleurs, l’obligation de publier ...
06/06/16 -
Appel d'offres

Un candidat peut proposer mieux que le cadre imposé par le contrat

Un candidat à un marché peut proposer un délai d'intervention inférieur à la durée de quatre heures que fixait le cahier des clauses techniques particulières. Le marché ayant été signé, les demandes tendant à l'annulation de la ...
03/06/16 -
Commande publique

L’arrêté fixant la liste des certificats fiscaux et sociaux est publié

Un arrêté du 25 mars 2016 fixe la liste des certificats fiscaux et sociaux exigibles des candidats attributaires d’un marché public ou d’un contrat de concession. Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat sont ...
02/06/16 -
Achats

La Direction des achats de l’État annonce sa stratégie d’achat dans le domaine de l’informatique et des télécoms

La DAE explicite dans deux plaquettes de présentation sa stratégie d'achat 2016-2021 sur les segments services et équipements de téléphonie, et ressources d'infrastructure IT. Les objectifs de l'État sont, notamment, d'élever le niveau de ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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L’agence régionale de santé n’a pas qualité pour attaquer un marché public hospitalier

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Un guide pour faciliter l’accès des fournisseurs aux marchés publics de pièces détachées mis en ligne

Comment permettre aux entreprises innovantes d’accéder aux marchés publics?

Un sous-traitant non déclaré d’un maître d’œuvre doit-il être payé par l’administration ?

Quelle stratégie pour l’achat de fournitures de bureau ?

Les offres inappropriées peuvent-elles être régularisées ?

Quelles sont les dépenses qui peuvent être payées avant service fait ?

Un contrat de cession de biens immobiliers du domaine privé peut être un contrat administratif !

La résiliation expliquée par Bercy

Comment conserver une homogénéité esthétique lors des renouvellements des marchés de mobilier urbain ?

Une résiliation d’un marché porte-t-elle atteinte à la réputation commerciale d’une société ?

Comment lutter contre le travail des enfants dans les marchés publics ?

Direction des affaires juridiques : un rapport 2015 très orienté marchés publics

Un mini-guide pour bien choisir son maître d’œuvre

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Pas de relèvement à 40 000 € du seuil de dispense de procédure !

Un candidat peut proposer mieux que le cadre imposé par le contrat

L’arrêté fixant la liste des certificats fiscaux et sociaux est publié

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