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28/10/20 -
Achats
La DAE présente sa programmation des achats de l’État pour la période 2020-2023
Cette publication vise à développer le dialogue entre les acheteurs et les entreprises en permettant à celles-ci de mieux appréhender les besoins d’achats potentiels de l’État ...
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27/10/20 -
Exécution des marchés
Crise sanitaire : quelles mesures pour exonérer les entreprises de l’application des pénalités de retard ?
Les parties restent toutefois libres de convenir d'une prorogation des délais au regard des circonstances, étant rappelé qu'elles ont l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en vertu ...
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26/10/20 -
Exécution des marchés
Prestations intellectuelles : le mémoire en réclamation doit être précis
En l’espèce, le titulaire a adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final du marché de maîtrise d'œuvre comportant le solde des honoraires restant dus pour chacun ...
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23/10/20 -
Exécution des marchés
Un décret simplifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics
Concernant le remboursement, le texte précise que lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des ...
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22/10/20 -
Marché public de travaux
Quelle responsabilité pour des entreprises groupées conjointes et solidaires ?
Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises cocontractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si ...
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21/10/20 -
Marchés spécifiques
Quelle indemnité est due en cas d’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché à phases?
Le juge administratif fait application des dispositions propres aux marchés à phases du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles, ainsi, qu'en l'espèce, aux stipulations ...
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20/10/20 -
Achats
Achats publics responsables
Le document présente les différentes possibilités d’introduire le développement durable, que ce soit au niveau de la définition du besoin, au stade de l’analyse des candidatures et des offres, ou encore en tant que condition de ...
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19/10/20 -
Passation des marchés
Peut-on envisager un moratoire sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d’ici fin décembre 2020?
Pour les contrats conclus après le 23 juillet 2020, une prolongation de la durée est possible si elle respecte les dispositions du Code de la commande publique notamment ...
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16/10/20 -
Exécution des marchés
Pas d’effet de la réception sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché
Si la réception interdit au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés ...
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15/10/20 -
Exécution des marchés
Le versement des intérêts moratoires est un droit pour les entreprises
La réglementation prévoyant en plus des intérêts moratoires une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, l'entreprise obtient également reconnaissance d'une créance de 480 euros ...
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14/10/20 -
Marché public de travaux
Quelle responsabilité de l’entrepreneur pour des dommages causés à des arbres annexes à un marché de travaux?
En l'espèce, lors de la réalisation de travaux d'édification d'un muret de soutènement, un engin de chantier de l'entrepreneur a détérioré un câble enterré d'une ligne à haute tension. ...
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13/10/20 -
Marché de fournitures
Quel est le point de prescription du délai contre les vices cachés ?
En l’espèce, si le véhicule objet du litige a été acquis par la commune en juin 2014, celle-ci n'a eu connaissance des vices affectant la boite de vitesse du véhicule qu'au mois ...
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12/10/20 -
Appel d'offres
Comment garantir la présence de membres de l’opposition dans les commissions d’appel d’offres ?
Le mode de scrutin proportionnel propre à la désignation de la CAO peut ainsi faire obstacle à l'application du principe de l'expression pluraliste des élus prévu à l'article L. 2112-22 ...
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09/10/20 -
Marché public de travaux
Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de décision de réception
La garantie décennale n'est applicable qu'aux travaux ayant donné lieu à réception sans réserve. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'aucun des lots du marché litigieux n'a fait l'objet d'une décision de réception ...
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08/10/20 -
Marché public de travaux
Pas d’effet de la réception sur des réserves signifiées à la réception de l’ouvrage
En conséquence, une réserve non levée permet de maintenir les relations contractuelles entre l’acheteur et le titulaire du marché. De ce fait, la société est condamnée à indemniser les travaux ...
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07/10/20 -
Commande publique
Une association de défense n’a pas compétence pour demander la requalification d’un contrat de concession en marché public
En conséquence, elles ne peuvent pas invoquer des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat, qui ne seraient pas d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. ...
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06/10/20 -
Exécution des marchés
Des contraintes budgétaires justifient la résiliation d’un marché
Par ailleurs, les sociétés requérantes ne peuvent se prévaloir de l'irrégularité de la notification de la résiliation dès lors que les stipulations du marché prévoyaient la possibilité ...
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05/10/20 -
Appel d'offres
Le non-respect des exigences du CCTP rend l’offre irrégulière
L’entreprise proposait des matériaux non conformes à une norme AFNOR exigée dans le CCTP. Si la société soutient que le matériau proposé était équivalent à celui exigé par les documents de la consultation, il est constant ...
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02/10/20 -
Commande publique
L’obligation de dématérialisation s’applique-elle aux petits lots inférieurs au seuil de dispense de procédure ?
Il peut ainsi, en vertu de l'article R. 2122-8 du même Code, procéder sans publicité ni mise en concurrence, alors même que le marché alloti est égal ou supérieur aux seuils des procédures ...
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01/10/20 -
Marché public de travaux
Quelle juridiction est compétente dans le cadre des relations entre les différents intervenants d’un marché public de travaux ?
Aucun contrat de droit privé n'unissant une communauté de communes avec tous les intervenants à l'acte de construire, seule la juridiction administrative est compétente pour connaître de la réparation des désordres relatifs ...
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