Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

27/12/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale d’un constructeur ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
26/12/24 -
Achats

L’État a renouvelé son marché interministériel de support des logiciels libres

Le marché passé par le ministère de l'Économie s'inscrit dans la politique de transformation numérique de l'État, visant à allier sécurité, indépendance technologique et efficacité des services ...
24/12/24 -
Exécution financière du marché

Oui à la résiliation aux torts en cas de faute d’une gravité suffisante !

En l'espèce, le maître d'œuvre avait constaté des vices dans l'exécution du marché. Par courrier, l'acheteur a mis la société en demeure de respecter ses obligations et de mettre fin ...
23/12/24 -
Subventions

Quelles sont les modalités de contrôle des subventions versées aux associations ?

Le régime légal de la subvention prévoit un certain nombre d'obligations à la charge de l'autorité publique qui octroie une subvention. Le contrôle de légalité et le contrôle des actes ...
20/12/24 -
Passation des marchés

L’État généralise la passation de marchés publics pour les opérations de collecte de recensement de la population

Le gouvernement privilégie désormais le déclassement des dispositions législatives concernées (dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi du 27 février 2022 relative ...
19/12/24 -
Exécution financière du marché

Pas de compétence de la juridiction administrative dans un litige opposant deux sociétés de droit privé

Les relations entre une société sous-traitante et le titulaire du marché relève d'un contrat de droit privé. En conséquence, l'appel en garantie du titulaire contre le sous-traitant ne relève ...
18/12/24 -
Exécution des marchés

En cas de convention de mandat, qui doit être qualifié de personne responsable des marchés?

En l'espèce, une convention de mandat confiait la qualité de mandataire désigné par le maître d'ouvrage à la société requérante. Ainsi, en l'absence de toute stipulation contraire, et dès lors ...
17/12/24 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité de l’architecte en cas de réception de l’ouvrage

En l'espèce, compte tenu des avertissements du contrôleur technique au cours de l'exécution des travaux, et en l'absence de reprise des ouvrages avant la réception, les désordres devaient être ...
16/12/24 -
Appel d'offres

La non soumission à une convention de branche obligatoire rend l’offre irrégulière

Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation applicable en matière sociale au sens du Code de la commande ...
13/12/24 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation d’une modification technique mineure pour un marché à prix global et forfaitaire

Selon le CCAG travaux, c'est seulement si l'augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à l'augmentation limite fixée, pour un marché à prix forfaitaires, ...
12/12/24 -
Appel d'offres

Quelle méthode pour noter le critère du délai?

Cette méthode de notation, qui valorise de manière importante des différences de délai très faibles entre candidats, revient à accorder le même avantage en termes de points ...
11/12/24 -
Exécution financière du marché

L’acheteur est tenu de payer des prestations réellement réalisées

En s'abstenant d'émettre la moindre réserve, alors qu'il n'est pas contesté que la totalité travaux a bien été réalisée par la société, l'acheteur doit être regardé comme ayant reconnu la réalité de ...
10/12/24 -
Passation des marchés

Faut-il avoir recours à un opérateur privé pour opérer les opérations de recensement de la population ?

Le gouvernement privilégie désormais le déclassement des dispositions législatives concernées (dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi du 27 février 2022 relative ...
09/12/24 -
Exécution financière du marché

Le silence de l’acheteur peut signifier l’existence d’un différend

Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans ...
06/12/24 -
Achats

Bilan des marchés d’électricité et de gaz passés en 2024 par la Direction des achats de l’État

L'objectif de la DAE est de sécuriser les prix d'achat et l'approvisionnement dans un secteur particulièrement sensible. Les enjeux sont en effet nombreux : environ 56 000 points de livraison ...
05/12/24 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits du titulaire défaillant en cas de conclusion d’un marché de substitution?

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
04/12/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions d’indemnisation du titulaire en cas d’allongement des délais d’exécution ?

En l'espèce, le retard n'est pas imputable à une faute du maître d'ouvrage commise dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ou dans sa mise en œuvre. En outre, ...
03/12/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le régime fiscal pour des achats de prestations ou de biens déductibles fiscalement ?

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration ...
02/12/24 -
Commande publique

Quels sont les droits de la personne publique sur les biens à l’issue d’un contrat de concession ?

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur ...
29/11/24 -
Exécution financière du marché

Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en l’absence de faute de l’acheteur lors de la préparation du marché !

La société ne contestait pas que la poursuite du marché aurait conduit à une modification substantielle des prestations par rapport aux besoins exprimés lors de la consultation. En l'espèce, le pouvoir ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale d’un constructeur ?

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Oui à la résiliation aux torts en cas de faute d’une gravité suffisante !

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Pas de compétence de la juridiction administrative dans un litige opposant deux sociétés de droit privé

En cas de convention de mandat, qui doit être qualifié de personne responsable des marchés?

Pas de responsabilité de l’architecte en cas de réception de l’ouvrage

La non soumission à une convention de branche obligatoire rend l’offre irrégulière

Pas d’indemnisation d’une modification technique mineure pour un marché à prix global et forfaitaire

Quelle méthode pour noter le critère du délai?

L’acheteur est tenu de payer des prestations réellement réalisées

Faut-il avoir recours à un opérateur privé pour opérer les opérations de recensement de la population ?

Le silence de l’acheteur peut signifier l’existence d’un différend

Bilan des marchés d’électricité et de gaz passés en 2024 par la Direction des achats de l’État

Quels sont les droits du titulaire défaillant en cas de conclusion d’un marché de substitution?

Quelles sont les conditions d’indemnisation du titulaire en cas d’allongement des délais d’exécution ?

Quel est le régime fiscal pour des achats de prestations ou de biens déductibles fiscalement ?

Quels sont les droits de la personne publique sur les biens à l’issue d’un contrat de concession ?

Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en l’absence de faute de l’acheteur lors de la préparation du marché !