Brèves marchés publics

02/11/15 -
Procédures

Le juge administratif doit se prononcer sur tous les litiges relatifs à la validité du contrat

Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dans le cadre d'un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat, qu'il s'agisse d'annuler totalement ou partiellement le contrat, d'en prononcer la résiliation ou de ...
28/10/15 -
Achats

La plate-forme des achats de l’État lance une bourse à la co-traitance

La bourse à la co-traitance permet de connaître les autres entreprises intéressées pour apporter une réponse collective à un marché sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises.
27/10/15 -
Procédures

Une décision de résiliation aux torts ne relève pas des affaires courantes

Dès lors, la décision résiliant le marché a été prise par une autorité incompétente. Par contre, la délégation de signature permettait au directeur de signer la lettre de mise en demeure avant résiliation. Texte de référence : CAA ...
26/10/15 -
Passation des marchés

Quelles sont les règles régissant les achats d’énergie ?

À compter du 1er janvier 2016, les acheteurs publics devront mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour leurs sites dont la consommation excède 36 KvA. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "Règles applicables ...
23/10/15 -
Commande publique

Un nouveau rapport sénatorial prône un meilleur accès des PME aux marchés publics

Parmi les mesures chocs, on peut citer le relèvement sur 3 ans du seuil de dispense de procédure, la hausse du montant de l'avance obligatoire ou encore la généralisation des variantes techniques. Texte de référence : Consulter le rapport ...
22/10/15 -
Procédures

Relèvement du seuil de dispense de procédure : Bercy actualise sa documentation

La mise à jour concerne principalement les fiches techniques "Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 € HT ?" et "Les marchés à procédure adaptée".
21/10/15 -
Commande publique

Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du code des marchés publics

Cette ordonnance transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de la directive ...
20/10/15 -
Travaux supplémentaires

Des travaux ordonnés verbalement doivent être payés !

Les travaux supplémentaires commandés verbalement doivent être remboursés sur la base du montant total, déduction faite du bénéfice. Texte de référence : CAA Paris, 28 septembre 2015, req. n° 14PA00735
19/10/15 -
Partenariat public-privé

Quels sont les risques du recours au contrat de partenariat ?

Selon la Cour, si les contrats de partenariat peuvent répondre aux difficultés budgétaires à court terme de certaines collectivités, ils ne permettent pas de les résoudre et génèrent de fortes contraintes à long terme. Il n’est ...
16/10/15 -
Appel d'offres

La Commission européenne communique le projet des nouveaux seuils européens

Le seuil fournitures et services pour les entités adjudicatrices et pour les marchés de Défense et de sécurité est remonté à 418 000 € HT. Bercy annonce l’adoption d’un décret pour formaliser en interne les changements.
15/10/15 -
Exécution des marchés

Attention au respect de l’obligation de visite des lieux avant le dépôt d’une offre !

La société requérante ne justifiant pas avoir réalisé les vérifications préalables, elle ne peut invoquer une insuffisance dans la détermination des besoins par le maître d’ouvrage. Les difficultés matérielles ne bouleversant pas ...
15/10/15 -
Passation des marchés

Le SAE publie les résultats de la consultation pour la fourniture d’électricité aux services de l’État

Le montant global des marchés d'électricité est estimé à 350 M€. L’État réalise un gain de l’ordre de 10 % par rapport au tarif historique, notamment grâce à un cours de l’électricité relativement favorable sur les marchés de ...
13/10/15 -
Achats

Les achats innovants ont leur réseau

Ces chargés de mission ont également pour mission d’accompagner les entreprises innovantes dans leurs démarches d’accès aux marchés publics d’innovation. La liste des référents est disponible en ligne : ...
12/10/15 -
Acheteur public

Le dispositif du marché public simplifié est-il une réussite ?

Le marché public simplifié permet aux 300 000 entreprises concernées chaque année par les marchés publics de déposer une attestation sur l’honneur qui se substitue à la production des pièces justificatives. Texte de référence : ...
09/10/15 -
Achats

La Médiation des marchés publics publie une étude sur le soutien de la commande publique aux PME

L’étude présente six pistes de travail telles que l’adoption d’une approche plus économique du code des marchés publics, la communication autour de la commande publique, ou encore le renforcement de la professionnalisation du métier ...
08/10/15 -
Appel d'offres

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique veut plus de dématérialisation

Cette initiative a pour objectif de préparer les collectivités et les entreprises à l’échéance d’octobre 2018 où, en application de la directive du 26 février 2014, la réponse électronique sera généralisée à toutes les procédures ...
07/10/15 -
Commande publique

La Direction Générale de l’armement a-t-elle besoin d’un marché portant sur son image dans les médias ?

Selon le ministre de la Défense, la réalisation d'un baromètre « presse » a pour objectif d'analyser précisément, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, l'exposition dans la presse de la DGA et des thématiques liées à son ...
06/10/15 -
Appel d'offres

L’UGAP se met au service des PME

L’UGAP souhaite jouer un rôle de facilitateur pour démystifier la commande publique et pour permettre aux petites entreprises, notamment innovantes, d’accéder aux marchés publics. Pour ce faire, la centrale d’achats organise un ...
05/10/15 -
Passation des marchés

L’ordre de service doit être postérieur à la date de notification du marché

Le pouvoir adjudicateur ne pouvait faire commencer les travaux à une date nettement antérieure à la date de notification du marché. En l’absence de faute de l’entreprise, la résiliation du marché aux torts du titulaire doit être ...
02/10/15 -
Commande publique

Les avocats attaquent l’ordonnance marchés publics de juillet 2015 !

Pourtant, la directive européenne du 26 février 2014 permet d’écarter du champ d’application concurrentiel les services juridiques. Parallèlement au recours devant le Conseil d’État, les organisations d’avocats ont déposé un ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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