Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

28/11/24 -
Procédures

Quels sont les pouvoirs du juge du contrat face à des irrégularités entachant la validité du contrat ?

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre ...
27/11/24 -
Exécution financière du marché

Le régime du versement d’acomptes s’applique aux sous-traitants

En application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis en cause. Ce principe est applicable aux ...
26/11/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la règle relative à l’établissement du décompte général ?

En application du CCAG travaux, une telle procédure ne trouve à s'appliquer qu'en cas de carence du titulaire dans la transmission de son projet de décompte final. En outre, le titulaire doit ...
25/11/24 -
Exécution financière du marché

Un litige financier entre un acheteur et un avocat relève de la compétence du juge administratif

En l'espèce, par une convention d'honoraires conclue à titre onéreux, une commune confiait à un avocat une mission de fourniture de prestations juridiques pour répondre à ses besoins ...
22/11/24 -
Marché public de travaux

Le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement peut-il être regardé comme un mandataire de cette collectivité ?

Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. Il ne peut en aller ...
21/11/24 -
Exécution financière du marché

La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre

Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. Indépendamment de la décision ...
20/11/24 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue des frais de la reprise des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement ?

Une société soutenait que sa responsabilité ne pouvait être recherchée au titre de la garantie de parfait achèvement dès lors qu'elle a réalisé la prestation prévue au dossier de consultation ...
19/11/24 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale du maître d’œuvre est engagée dès lors que les désordres se rattachent au périmètre de son intervention

En l'espèce, la maîtrise d'œuvre faisait valoir que les désordres ne pouvaient lui être imputés dès lors que la mission EXE ne lui était pas confiée par le marché. Toutefois, les désordres ...
18/11/24 -
Exécution financière du marché

Mémoire de réclamation au sens du CCAG-PI

Le tribunal administratif a retenu l'irrecevabilité des conclusions à fin de paiement présentées au mandataire du groupement au motif que le mémoire en réclamation a été formé après l'expiration ...
15/11/24 -
Marché public de travaux

L’indemnisation des désordres peut comprendre les frais de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise

L'indemnisation, qui lui est allouée à ce titre, ne peut dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles ...
14/11/24 -
Marché d'assurance

L’assureur peut verser une indemnité à l’acheteur même en cas de réception avec réserves

Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que l'assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure ...
13/11/24 -
Exécution financière du marché

Quelle date doit être prise en considération pour une actualisation du prix d’un marché ayant donné lieu à négociation ?

Le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix, applicable lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé ...
12/11/24 -
Marché public de travaux

Devoir de conseil du maître d’œuvre

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
08/11/24 -
Commande publique

Un arrêté soumet la désignation d’un exploitant de casino au régime de conclusion des délégations de service public

La convention détermine les conditions d'exploitation des jeux d'argent et de hasard et de ses activités annexes. Sa durée ne peut excéder vingt ans. Cette durée s'apprécie, s'agissant ...
07/11/24 -
Commande publique

Attention à la définition précise du besoin pour un contrat de concession !

En l'espèce, l'avis de concession ne mentionnait pas la valeur estimée de chacun des lots de la concession mais uniquement que la concession excédait les seuils communautaires. Le règlement ...
06/11/24 -
Exécution financière du marché

Est justifiée la résiliation aux torts pour des manquements antérieurs à l’épidémie de Covid-19

Dès lors que le retard pris par la société requérante dans l'exécution des travaux avait été constaté avant même la promulgation de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, ...
05/11/24 -
Exécution financière du marché

Non à une modification des prix alimentaires en fonction des prix plus bas observés dans d’autres établissement de même nature !

La différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire du Code pénitentiaire ...
04/11/24 -
Appel d'offres

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres pour l’attribution d’un contrat de concession ?

La société requérante faisait valoir que deux critères d'analyse des offres ont été appréciés en fonction de plusieurs sous-critères sans que le poids respectif attribué à chacun ...
31/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle forme fait naître un différend entre acheteur et titulaire ?

De plus, les stipulations du CCAG fournitures courantes et service impliquent nécessairement que l'absence d'envoi d'un mémoire en réclamation dans le délai de trente jours suivant la naissance ...
30/10/24 -
Marché public de travaux

Faut-il appliquer la TVA à des travaux de reprise des travaux ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quels sont les pouvoirs du juge du contrat face à des irrégularités entachant la validité du contrat ?

Le régime du versement d’acomptes s’applique aux sous-traitants

Quelle est la règle relative à l’établissement du décompte général ?

Un litige financier entre un acheteur et un avocat relève de la compétence du juge administratif

Le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement peut-il être regardé comme un mandataire de cette collectivité ?

La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre

Quelle est l’étendue des frais de la reprise des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement ?

La responsabilité décennale du maître d’œuvre est engagée dès lors que les désordres se rattachent au périmètre de son intervention

Mémoire de réclamation au sens du CCAG-PI

L’indemnisation des désordres peut comprendre les frais de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise

L’assureur peut verser une indemnité à l’acheteur même en cas de réception avec réserves

Quelle date doit être prise en considération pour une actualisation du prix d’un marché ayant donné lieu à négociation ?

Devoir de conseil du maître d’œuvre

Un arrêté soumet la désignation d’un exploitant de casino au régime de conclusion des délégations de service public

Attention à la définition précise du besoin pour un contrat de concession !

Est justifiée la résiliation aux torts pour des manquements antérieurs à l’épidémie de Covid-19

Non à une modification des prix alimentaires en fonction des prix plus bas observés dans d’autres établissement de même nature !

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres pour l’attribution d’un contrat de concession ?

Quelle forme fait naître un différend entre acheteur et titulaire ?

Faut-il appliquer la TVA à des travaux de reprise des travaux ?