Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

16/01/15 -
Exécution des marchés

Des anomalies de facturation ne justifient pas la résiliation du marché

Certaines erreurs relevées ne présentaient pas un caractère systématique. D’autres anomalies ne se sont avérées que dans un nombre limité de cas. Référence : CAA Nantes, 31 décembre 2014, req. n° 13NT01174 Weka vous donne ...
15/01/15 -
Commande publique

Le recensement des marchés publics 2015 a commencé

La Direction des affaires juridiques rappelle que l’utilisation de la fiche modèle 2012 est obligatoire. Référence : Consulter le Guide du recensement économique de l’achat public Weka vous donne rendez-vous pour une conférence en ligne : ...
15/01/15 -
Passation des marchés

Un sous-traitant peut-il refuser d’exécuter son contrat pour des motifs de sécurité insuffisante ?

Il appartenait aux sociétés sous-traitantes de refuser de signer le contrat de sous-traitance, si elles estimaient que les modalités d'exécution des opérations de dépollution pyrotechnique n'étaient pas régulières ou présentaient des ...
14/01/15 -
Appel d'offres

Le critère de la capacité des entreprises ne peut être un critère de choix des offres

En appel d’offres, l’usage du critère de la capacité des entreprises décomposé en trois sous-critères portant sur le chiffre d’affaires, les moyens et les références est sans rapport avec l’exécution technique du marché. Ce ...
14/01/15 -
Acheteur public

Du nouveau dans la rubrique « Conseils aux acheteurs » de la DAJ

La fiche sur l’offre anormalement basse intègre les différentes décisions récentes du juge administratif sur la notion de prix bas et les méthodes de détection. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "L'offre anormalement ...
13/01/15 -
Exécution des marchés

La reconduction du marché peut-elle bouleverser l’économie initiale du marché ?

La reconduction qui poursuit l’exécution des conventions sans en étendre l’objet et sans prise en charge de prestations supplémentaires ne bouleverse pas non plus l’économie du contrat. Référence : CAA Nantes, 5 décembre 2014, ...
12/01/15 -
Partenariat public-privé

Du nouveau pour les PPP en 2015

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, la conclusion d’un contrat de partenariat par une collectivité territoriale sera conditionnée à une évaluation préalable transmise pour contrôle aux services de l’État. Référence : ...
09/01/15 -
Appel d'offres

Mise en œuvre des critères de sélection des offres dans les marchés publics

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05/01/15 -
Commande publique

Le sous-traitant doit disposer d’un agrément obligatoire

Conformément à l’article 253-1 du code rural, le règlement de la consultation d’un marché d’élagage et d’abattage d’arbres imposait la détention d’un agrément pour effectuer, en qualité de prestataire de service, des ...
31/12/14 -
Commande publique

Bercy met à disposition un modèle d’avis de modification d’une concession de travaux en cours

L’obligation de publication s’applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement au 1er janvier 2015 ainsi qu’à ceux en cours d’exécution. Le modèle est proposé à titre transitoire, le modèle ...
30/12/14 -
Achats

Comment privilégier « le made in France » dans le domaine alimentaire ?

À ce titre, le ministre de l'Agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général ...
30/12/14 -
Acheteur public

Comment construire un marché à tranches ?

La fiche décrit les principales dispositions et stipulations à prévoir dans un dossier de consultation d’un marché à tranche ferme et tranches conditionnelles. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "Les marchés à ...
29/12/14 -
Commande publique

La loi sur la simplification de la vie des entreprises met la réforme de la commande publique sur les rails

L’ordonnance s’appliquera aux contrats pour lesquels une procédure de passation sera engagée après le 1er janvier 2016. Référence : Article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification ...
29/12/14 -
Exécution des marchés

L’absence de paiement justifie l’interruption des travaux

L’entreprise est en droit d’être indemnisée des frais exposés en lien avec le retard d’exécution alors même que le marché a été conclu à prix forfaitaire. Référence : CAA Douai, 12 décembre 2014, req. n° 13DA00494 Weka ...
29/12/14 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences des changements de base des index de la construction sur les marchés en cours ?

Si un avenant est conclu, celui-ci produira son effet à la date d’introduction de la nouvelle série et pourra donc avoir un effet rétroactif pour le calcul de la révision des prix. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ ...
24/12/14 -
Achats

L’association des acheteurs publics publie un guide sur l’achat public durable

L’objectif du document est d’apporter des éléments de méthode pour permettre à chaque acheteur d’intégrer dans ses pratiques d’achat les préoccupations, économiques et sociales dès la définition du besoin. Pour en savoir plus : ...
23/12/14 -
Commande publique

Projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics »

Publiées le 28 mars 2014 au Journal officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi de simplification de la vie des ...
23/12/14 -
Commande publique

Mise à jour du guide sur la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées

Elle précise le cadre juridique en tenant compte de l’évolution récente de la jurisprudence du Conseil d’État qui assouplit le lien requis entre l’objet du marché et les clauses d’insertion professionnelle. Pour en savoir plus : Guide ...
22/12/14 -
Achats

Électricité : 250 établissements publics de santé passent le plus important appel d’offres commun

Cet appel d'offres passé par l'UniHA, un réseau coopératif d'achat pour les hôpitaux, atteint un volume de 3 térawattheures/an correspondant à la consommation annuelle d'une métropole d'1,5 million d'habitants, a précisé l'UniHA ...
22/12/14 -
Achats

Un nouveau guide pour l’ouverture des marchés publics au handicap

Présentant le cadre juridique et les organisations pouvant servir d’appui, la mise en œuvre de ce guide doit faciliter l’accès des entreprises spécialisées à la commande publique, entre autres les établissements et services d’aide par ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Des anomalies de facturation ne justifient pas la résiliation du marché

Le recensement des marchés publics 2015 a commencé

Un sous-traitant peut-il refuser d’exécuter son contrat pour des motifs de sécurité insuffisante ?

Le critère de la capacité des entreprises ne peut être un critère de choix des offres

Du nouveau dans la rubrique « Conseils aux acheteurs » de la DAJ

La reconduction du marché peut-elle bouleverser l’économie initiale du marché ?

Du nouveau pour les PPP en 2015

Mise en œuvre des critères de sélection des offres dans les marchés publics

Le sous-traitant doit disposer d’un agrément obligatoire

Bercy met à disposition un modèle d’avis de modification d’une concession de travaux en cours

Comment privilégier « le made in France » dans le domaine alimentaire ?

Comment construire un marché à tranches ?

La loi sur la simplification de la vie des entreprises met la réforme de la commande publique sur les rails

L’absence de paiement justifie l’interruption des travaux

Quelles sont les conséquences des changements de base des index de la construction sur les marchés en cours ?

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Projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics »

Mise à jour du guide sur la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées

Électricité : 250 établissements publics de santé passent le plus important appel d’offres commun

Un nouveau guide pour l’ouverture des marchés publics au handicap