Brèves marchés publics

27/05/15 -
Exécution des marchés

Attention aux moyens soulevés en cassation !

Le litige portait en l’espèce sur la réparation des désordres affectant des travaux réalisés sur des châteaux d’eau. Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° 385993
26/05/15 -
MAPA

Comment justifier une déclaration sans suite ?

La société requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que l’abandon de procédure n’était pas justifié pour un motif d’intérêt général. Texte de référence : CAA Bordeaux, 5 mai 2015, req. n° 13BX01771
26/05/15 -
Commande publique

Les sénateurs veulent donner leur avis sur la réforme du code

Cette mission commune d’information, qui a tenu sa réunion constitutive le 12 mai, s’inscrit dans l’objectif d’influer sur la transposition des directives marchés publics. Elle prévoit d’achever ses travaux fin septembre ...
22/05/15 -
Exécution des marchés

Le mémoire en réclamation notifié au maître d’œuvre doit-il être un original ?

La seule circonstance que les pièces adressées au maître d'œuvre n'étaient que des copies n'est pas de nature à faire regarder l’entreprise titulaire comme n'ayant pas respecté les stipulations de l’article 13.44 du cahier des clauses ...
21/05/15 -
Commande publique

Quelles mesures pour limiter le coût de la dématérialisation des marchés publics pour les collectivités publiques ?

Par ailleurs, la gestion et la transmission dématérialisée des factures est un facteur d'économies, en réduisant délais de paiement et traitement administratif. À titre d'exemple, une étude d'impact estime que la facture électronique ...
20/05/15 -
Exécution des marchés

Oui à la mise en jeu de la responsabilité décennale en cas de désordres importants !

Malgré des travaux de reprise effectués au titre de la garantie décennale de parfait achèvement, les désordres se sont généralisés, empêchant la pratique de diverses activités sportives. Texte de référence : CAA Paris, 4 mai 2015, ...
19/05/15 -
Exécution des marchés

L’exécution d’une tranche conditionnelle nécessite l’émission d’un ordre de service

L’entreprise commet une faute en poursuivant l’exécution des prestations en dehors du cadre contractuel. Toutefois, la responsabilité du pouvoir adjudicateur est engagée au motif qu'il a annoncé à plusieurs reprises que la procédure ...
18/05/15 -
Achats

Le Service des achats de l’État publie un appel à compétence pour concevoir une solution d’archivage numérique

Le projet dénommé Vitam doit permettre d’identifier les entreprises proposant des services innovants dans le cadre de ce projet, embarquant des technologies de type « Big Data » et s’appuyant sur une méthodologie de développement agile.
15/05/15 -
Commande publique

Délégation de service public : il faut respecter les règles de choix annoncées !

Le manquement se rapportant à la seule phase de choix entre les offres finales, le Conseil d’État censure l’ordonnance du juge des référés qui avait annulé l’ensemble de la procédure. Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° ...
13/05/15 -
Passation des marchés

Conséquences de l’acceptation du décompte général définitif sur l’application des pénalités de retard

Le caractère intangible du décompte s'oppose à ce que le pouvoir adjudicateur puisse émettre à l'encontre de l'entrepreneur un titre exécutoire en vue du recouvrement des pénalités de retard qui ne figurait pas au décompte général établi ...
12/05/15 -
Commande publique

Doit-on privilégier les constructeurs français dans l’attribution des marchés ?

La décision d’acheter des 4X4 américains au lieu des modèles Peugeot fait polémique chez les constructeurs français et chez les politiques. Le conseiller départemental MoDem du Territoire de Belfort, Christophe Grudler, a mis en ligne une ...
07/05/15 -
Partenariat public-privé

Le marché à tranches est-il compatible avec la conclusion d’un contrat de partenariat ?

L’article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales impose que le contrat de partenariat confie une mission globale au titulaire du contrat. L'irrégularité de la procédure de passation, qui empêche la présentation d'une ...
06/05/15 -
Mise en concurrence

Comment concilier une concurrence loyale entre ingénierie publique et professionnels privés ?

La Cour de justice européenne encadre cette exception dans la mesure où l'existence d'une relation de quasi-régie n'est caractérisée que lorsque, d'une part, la personne publique exerce sur l'entité concernée un contrôle analogue à celui ...
05/05/15 -
Commande publique

L’Observatoire économique de l’achat public publie les chiffres du recensement 2013

Selon ces statistiques officielles, le poids des PME dans les marchés publics reste stable. La part des procédures dématérialisées, même si elle progresse, reste faible. Texte de référence : Lettre de l’OEAP n° 32, avril 2015, « ...
04/05/15 -
Acheteur public

L’organisation du SAE modifiée

La mission interministérielle pour la gestion du parc définit la politique de gestion du parc automobile de l'État et de ses établissements publics, et s'assure de sa mise en œuvre. Texte de référence : Arrêté du 16 avril 2015 modifiant ...
30/04/15 -
Commande publique

Quelle est la date de prescription des actions des collectivités en cas de pratiques anticoncurrentielles ?

Cependant, le juge doit apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits aux débats et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription en envisageant également les ...
29/04/15 -
Commande publique

Des désordres intermédiaires apparus après la réception peuvent-ils engager la responsabilité du maître d’œuvre ?

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ne peut dès lors être engagée. La responsabilité décennale des constructeurs ne peut pas non plus être engagée au motif que les désordres apparus étaient purement esthétiques et ne ...
28/04/15 -
Commande publique

Quatre nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés mis en ligne

Les trois autres documents élaborés par les groupes d’étude et des marchés (GEM) définissent les spécifications techniques applicables aux marchés d’entoilages thermo-adhérents, aux fils à coudre, et sur les viandes hachées et ...
27/04/15 -
Exécution des marchés

Solde des marchés de travaux : le juge précise le régime des intérêts moratoires

En principe, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de l'acceptation du décompte général et définitif. La circonstance que le solde du marché ne puisse être établi par les parties elles-mêmes est sans incidence ...
24/04/15 -
Commande publique

Bercy présente les caractéristiques de la nouvelle solution de facturation électronique

Dans un communiqué du 9 avril 2015, le ministère des Finances présente la nouvelle technique mutualisée « Chorus portail Pro 2017 » permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques. Cette solution ...

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